Quelles clauses sont abusives dans un bail d'habitation ?

Date de publication : 20 décembre 2024

Quelles clauses sont abusives dans un bail d’habitation ? 

Des idées reçues persistent quant à certaines interdictions ou obligations faites au locataire en cas de location d’un logement. 

Toute clause inscrite au bail n’est pas nécessairement valable ! Certaines clauses jugées abusives par la loi ou les juges, sont réputées non écrites. 

D’une part, l’article 8-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits humains pose le principe du droit au respect de la vie privée et familiale. 

D’autre part, l’article 4 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, énumère les clauses d’un bail d’habitation réputées non écrites. 

En application de ces articles et au vu de la jurisprudence, sont, à titre d’exemple, nulles et réputées non écrites les clauses : 

- interdisant au locataire d’avoir un animal de compagnie, excepté la clause interdisant de détenir un chien de 1ère catégorie, dit chien d'attaque (article 10 de la loi n° 70-598 du 9 juillet 1970)
- demandant au locataire de verser une somme, à titre d’indemnité, en cas de départ avant l’échéance du bail ou dans une période définie 
- exigeant du locataire le paiement par prélèvement automatique du loyer 
- exigeant un chèque de réservation du logement, avant l’entrée dans les lieux 
- interdisant d’héberger des personnes ne vivant habituellement pas avec le locataire 
- interdisant de fumer 
- prévoyant l’augmentation des provisions sur charges en cas d’hébergement par le locataire d’une personne. 

Que vous soyez bailleur ou locataire, en cas de doute, le service juridique de l’ADIL 44 vous renseigne.