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Quel est le délai de redressement de la Taxe foncière ?

Date de publication : 11 octobre 2024

L’administration fiscale peut réclamer la Taxe foncière (ainsi que la Taxe habitation, la Taxe sur les logements vacants et leurs taxes annexes) jusqu’au 31 décembre de l’année suivant celle au titre de laquelle elle est due, soit fin 2025 pour les taxes de 2024.

Cependant, si la valeur locative cadastrale est inexacte car vous avez oublié de déclarer des travaux d’agrandissement ou de déposer une déclaration d’achèvement de travaux, de piscine par exemple, alors l’administration fiscale peut vous redresser à tout moment (article 175 du Livre des procédures fiscales LPF).

L’impôt supplémentaire est calculé au taux en vigueur de l’année en cours puis multiplié par le nombre d’année depuis le changement sans pouvoir excéder 4 ans (article 1508 du Code général des impôts CGI).

Si le bien a été vendu, les acquéreurs ne sont redevables du rehaussement d’impôt que pour les années où ils étaient propriétaires au 1er janvier.

En effet, depuis une question prioritaire de constitutionnalité QPC de 2022(1), le Conseil constitutionnel a invalidé le droit de suite qui autorisait l’administration fiscale à prélever les taxes foncières impayées sur les éventuels revenus procurés par le bien aux propriétaires successifs.

(1)Décision du Conseil constitutionnel n° 2022-992 QPC du 13 mai 2022
 

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