Qu’est-ce que le zonage ABC d’un territoire ?
Date de publication : 05 septembre 2024
Le zonage conventionnellement appelé ABC est défini à l’article D304-1 du Code de la construction et de l’habitation comme un classement des communes du territoire national en fonction du déséquilibre entre l’offre et la demande de logements. Le classement par ordre décroissant de tension est : Abis, A, B1, B2 et C.
Ce zonage est utilisé pour le périmètre d’éligibilité et pour les barèmes applicables (plafonds de loyer et/ou de ressources) aux aides relatives à l’investissement locatif (Denormandie, Pinel, Loc’Avantages), à l’accession à la propriété (prêt social location-accession, prêt à taux zéro, TVA à taux réduit en zone ANRU et quartier prioritaire de la ville, bail réel solidaire) mais également pour la fixation des plafonds de loyers des logements sociaux financés en PLS.
La dernière modification du zonage ABC résulte de l’arrêté du 5 juillet 2024.
La carte du département de Loire-Atlantique mise à jour est disponible ici sur notre site. Il est également possible de connaître le zonage d’une commune en la renseignant dans le simulateur de service-public.fr.
Pour précision, il convient de distinguer le zonage ABC du territoire du classement en zone tendue/ non tendue d’une commune selon la loi du 6 juillet 1989. En effet, cet article opère un classement des zones dans lesquelles il existe des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc existant. Sur les territoires classés en zone tendue au sens de cet article, le préavis du locataire est réduit à 1 mois, au lieu de 3 (article 15 de la loi du 6 juillet 1989) et les dispositions relatives à l’encadrement des loyers s’appliquent (article 18 de la loi du 6 juillet 1989). Le site service-public.fr propose un simulateur pour déterminer si un logement est situé en zone tendue ou non.
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