Aller au contenu

Info de la semaine

Quelles sont les raisons qui permettent de louer un logement vide pour une durée de moins de trois ans ?

La durée d'un bail pour une location vide est déterminée par la qualité du bailleur : trois ans minimum pour une personne physique, six ans minimum pour une personne morale (article 10 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989).

Lorsque certaines circonstances justifient une reprise du logement par le propriétaire, un bail d'une durée réduite (inférieure à trois ans mais d'au moins un an) peut être conclu. Cette possibilité est réservée au bailleur, personne physique.

L'article 11 de la loi précitée limite cette éventualité à des raisons professionnelles (mutation professionnelle, départ à la retraite fixé ...) ou familiales (mariage d'un enfant ...).

Dès la conclusion du contrat avec le locataire, le bailleur doit être en mesure de mentionner la raison (professionnelle ou familiale) et de préciser l'évènement attendu.

Exemple : reprise du logement, au terme d'une durée de deux ans, pour des raisons professionnelles : terme de la mutation professionnelle du propriétaire à l'étranger (retour en France).

Cette réglementation est impérative, elle doit s'appliquer strictement car c'est une dérogation au principe des trois ans. L'évènement doit être réel et déterminé. Il ne peut pas correspondre, par exemple, au souhait éventuel de vendre le logement loué.

 

 

Retour en haut de page