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Info de la semaine

Quelle est la réglementation relative à la restitution du dépôt de garantie pour une location ?


Le délai de restitution du dépôt de garantie est de deux mois maximum, à compter de la remise des clés. Il est réduit à un mois lorsque l’état des lieux de sortie est identique à l’état des lieux d’entrée.

La remise des clés peut se faire en main propre, ou par lettre recommandée avec accusé de réception, au bailleur ou à son mandataire.

A cette occasion, le locataire doit indiquer au bailleur(1) l’adresse de son futur domicile. Cette obligation permet au propriétaire de disposer d’une adresse à laquelle envoyer le dépôt de garantie ou son solde.

Pour les locations dans un immeuble collectif, le bailleur doit procéder à un arrêté des comptes provisoire. Il peut conserver une fraction du dépôt de garantie, limitée à 20 %, au-delà du délai légal de restitution, sur justification. Le solde doit être rendu dans le mois de l’approbation des comptes annuels de l’immeuble.

La sanction, en cas d’inertie du propriétaire, est fixée à 10 % du loyer mensuel sans les charges, pour chaque mois de retard.
 


(1)ou à son mandataire

 

 

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