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Info de la semaine

Quel est le rôle du conciliateur de justice ?


Nommé par le premier président de la Cour d’appel, le conciliateur de justice a pour mission de faciliter, en dehors de toute procédure judiciaire, le règlement amiable de différends : troubles de voisinage, bornages, impayés, conflits entre propriétaires et locataires, servitudes, désaccords entre fournisseur et client …

La conciliation est un passage obligé, avant la saisine du juge, pour tous les litiges inférieurs à 4 000 €.

Le recours au conciliateur est entièrement gratuit. Il reçoit le plus souvent à la mairie où il tient une permanence. Facultative, dépourvue de caractère contraignant, la conciliation est un facteur de paix sociale.

Le conciliateur ne dispose pas des pouvoirs d’un juge, il ne peut imposer la conciliation ni contraindre qui que ce soit. Il n’est pas avocat et ne peut donc donner de conseils juridiques. Son seul rôle est de faciliter l’obtention d’un compromis entre deux parties en litige, de le formaliser dans une totale impartialité en veillant à ce qu’il soit le plus équitable possible.

Lorsqu’un accord est trouvé, le conciliateur dresse un constat qu’il dépose auprès du tribunal d’instance. Ce document indique le litige et la solution acceptée par les parties.

Il n’intervient pas pour les conflits avec l’administration, les services publics qui sont du ressort exclusif du Délégué du défenseur des droits, ni pour ceux liés à l’état-civil, au droit de la personne et de la famille.
 


Pour toute information complémentaire : www.conciliateurs.fr

 

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