Info de la semaine

Info de la semaine n° 2023-21

Qu'est-ce que le bail mobilité ?
 

Créé par la loi ELAN, le bail mobilité est un contrat de location de courte durée d'un logement meublé. Le bail mobilité donne plus de flexibilité au bailleur et facilite l’accès au logement, notamment, à des étudiants ou des personnes en mobilité professionnelle.

Le bail mobilité est un contrat conclu pour une durée comprise entre 1 et 10 mois. Ce contrat ne peut être ni renouvelé ni reconduit. La durée du contrat de location peut toutefois être modifiée une fois, par avenant, sans que la durée totale du contrat ne dépasse 10 mois.

À l’échéance du bail, le locataire doit libérer les lieux. Toutefois, bailleur et locataire peuvent conclure un nouveau bail, mais celui-ci sera alors soumis aux règles de la location meublée ordinaire. Le locataire peut donner congé à tout moment, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier) ou remis en main propre contre récépissé ou émargement, en respectant un délai de préavis de 1 mois.

Le bailleur ne peut pas mettre fin au contrat avant son terme. Toutefois, en cas de manquement du locataire à ses obligations, il peut saisir le juge pour obtenir la résiliation du bail.

Le bail mobilité est ouvert à un locataire justifiant être :

• en formation professionnelle ;
• en études supérieures ;
• en contrat d'apprentissage ;
• en stage ;
• en engagement volontaire dans le cadre d'un service civique ;
• en mutation professionnelle ou en mission temporaire (intérimaires ou travailleurs saisonniers).

Le locataire doit justifier de sa qualité lui permettant d’accéder au bail mobilité au moment de la prise d’effet du bail.

Le bailleur ne peut demander aucun dépôt de garantie au locataire. En revanche, le bailleur peut demander un cautionnement, facilité par le dispositif de garantie locative Visale d’Action Logement (VISA pour le Logement et l’Emploi).