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Info de la semaine

Quelles sont les règles relatives à l'ordre du jour d'une assemblée générale de copropriété ?

 L'ordre du jour doit préciser chacune des questions soumises à la délibération de l'assemblée générale.
C'est la personne habilitée à convoquer l'assemblée, en principe le syndic, qui doit établir ce document. Il formule chaque demande précisément et doit être rédigé en concertation avec le conseil syndical(1), lorsqu'il existe.

Pour être inscrites sur l'ordre du jour, les questions d'un copropriétaire ou du conseil syndical doivent être reçues avant l'envoi de la convocation(2). Au-delà de cette date, elles sont reportées à l'assemblée générale suivante.

Elles peuvent être communiquées au syndic, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par voie électronique, dans un souci de preuve.
Le syndic n'a pas de pouvoir d'appréciation. La prudence lui commande de les soumettre à l'assemblée telles qu'elles sont formulées, même si, par exemple, elles manquent de clarté.

Sur certains points(3), il est obligatoire d'ajouter le projet de résolution à la demande d'inscription d'une question à l'ordre du jour.

 


(1)les modalités de cette concertation obligatoire ne sont pas précisées par les textes
(2)elle doit être notifiée aux copropriétaires au moins 21 jours avant la date de la réunion
(3)article 10 alinéa 3 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 (vote du budget prévisionnel, certains
travaux ...)

 

 

 

 

 

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