Aller au contenu

Info de la semaine

Quel est l’apport de la loi ELAN (1) en matière de colocation, dans le secteur social ?


La colocation est un dispositif largement réservé, jusqu’à présent, au parc privé.

Avec l’entrée en vigueur de la loi ELAN, les organismes d’HLM peuvent louer, vides ou meublés, des logements dans le cadre d’un contrat de colocation, lorsque des personnes en font la demande.

Chaque colocataire doit signer un bail individuel, ce qui permet d’apprécier le respect des plafonds de ressources. La conclusion d’un bail unique avec plusieurs cotitulaires n’est pas possible.

Dans le cadre de ce type de contrat, les bailleurs peuvent utiliser le forfait de charges. Il convient de rappeler qu’il ne peut donner lieu à complément ou à régularisation ultérieure. La somme prévue, au titre des charges, ne doit pas être manifestement disproportionnée par rapport aux charges acquittées par le précédent locataire.
 


(1)loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 (au JO du 24 novembre 2018) portant Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique (dite loi ELAN).

 

 

 

Retour en haut de page