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Info de la semaine

Suite à la signature d’un Contrat de Construction de Maison Individuelle (CCMI), la maison est en cours d’édification. Le constructeur nous refuse l’accès au chantier. En a-t-il le droit étant précisé que le contrat ne comporte aucune mention sur ce point ?
 

Aucune clause d’un contrat de construction de maison individuelle ne peut interdire au maître de l’ouvrage la possibilité de visiter le chantier, avant chaque échéance de paiement et avant la réception des travaux(1).

Votre constructeur ne peut pas vous interdire complètement l’accès au chantier. Vous bénéficiez d’un droit de visite, lequel cependant ne peut pas s’exercer à n’importe quel moment. Il est destiné à vous permettre de vérifier l’état d’avancement des travaux justifiant le paiement demandé par le professionnel.

Nous vous conseillons de lui envoyer un courrier l’invitant à vous préciser, par écrit, les modalités des futures visites de chantier, avant chaque appel de fonds.
 


(1)article L 231-3 f) du Code de la Construction et de l’Habitation (CCH).

 

 

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