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Info de la semaine

Copropriétaire, je ne pourrai pas être présente à la prochaine assemblée générale. Puis-je me faire représenter par un autre copropriétaire ?

En matière de copropriété, le vote par correspondance est illégal.

L'article 22 de la loi du 10 juillet 1965 reconnaît à chaque copropriétaire le droit de se faire représenter par un mandataire qu'il choisit librement (le mandataire ne doit pas être obligatoirement copropriétaire lui-même).

Cette disposition est impérative et le contenu du règlement de copropriété ne peut pas restreindre cette liberté.

Il est indispensable d'établir une procuration écrite (on parle aussi de mandat ou de pouvoir), en faveur de la personne choisie. Le caractère écrit permet au président de l'assemblée de vérifier la validité du mandat. Il est possible de désigner plusieurs mandataires successifs, dans l'hypothèse où votre mandataire serait, lui aussi, absent de la réunion.

Nous vous conseillons de rédiger un mandat impératif qui indique vos consignes de vote, sur les différentes résolutions prévues à l'ordre du jour de l'assemblée générale. A défaut, votre mandataire serait libre de voter comme il le souhaite.

 

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