Analyses juridiques
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Expulsion11 résultats
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Expert 30.05.2024 | Analyses juridiques
Protéger les logements contre l’occupation illicite
Location > Expulsion
N° 2023-12 / À jour au 30 mai 2024 Loi n° 2023-668 du 27.7.23 / JO du 28.7.23 / circulaire JUSD2331904C du 23.11.23 / circulaire NOR : TREL2327219C du 4.5.24 La proposition de loi visant à protéger le
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Expert 09.09.2022 | Analyses juridiques
Prévention des expulsions : diagnostic social et financier
Location > Expulsion
N° 2021-02 / À jour au 9 septembre 2022 Loi n° 89-462 du 6.7.89 : art. 24 / Décret n° 2021-8 du 5.1.21: JO du 7.1.21 / Arrêté NOR : TREI2224439A du 23.8.22 : JO du 7.9.22 et sa notice La réalisation d
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Expert 18.02.2021 | Analyses juridiques
Covid-19 : Prolongation de la trêve hivernale
Location > Expulsion
N° 2021-05 / À jour au 18 février 2021 Ordonnance n° 2021-141 du 10.2.21 : JO du 11.2.21 La loi du 14 novembre 2020 autorise la prolongation de l'état d'urgence sanitaire et porte diverses mesures de
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Expert 29.05.2019 | Analyses juridiques
Prévention des impayés et des expulsions : articulation entre le surendettement et la résiliation du bail
Location > Expulsion | Surendettement (locataire - propriétaire)
N° 2019-10 / À jour au 29 mai 2019 Décret n° 2019-455 du 16.5.19 : JO du 17.5.19 Les bailleurs doivent être informés des conséquences de l'absence de contestation des décisions de la commission du sur
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Expert 31.03.2017 | Analyses juridiques
Prévention des expulsions / commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives / CCAPEX
Location > Expulsion | Logement des personnes défavorisées
N° 2015-32 / À jour au 31 mars 2017 Décret n° 2015-1384 du 30.10.15 : JO du 31.10.15 / Circulaire du 22.3.17 La coordination des différentes instances et acteurs intervenant dans le domaine de la prév
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Expert 20.03.2017 | Analyses juridiques
Tarification des actes d'huissiers et procédure d'expulsion
Location > Expulsion | Professionnels > Huissier
N° 2016-09 / À jour au 30 avril 2020 Loi n° 2019-22 du 23.3.19 de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice : JO du 24.3.19 / C. com. : L.444-2 ) / Décret n° 2016-230 du 26.2.16 : JO du 28.2
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Expert 12.08.2016 | Analyses juridiques
Aides personnelles au logement : traitement des impayés
Logement des personnes défavorisées > Aides aux personnes | Financement du logement > Aides et subventions | Surendettement (locataire - propriétaire) | Location > Expulsion
N° 2016-16 / À jour au 14 novembre 2017 Décret n° 2016-748 du 6.6.16 : JO du 7.6.16 / Arrêté du 5.8.16 : JO du 12.8.16 / Circulaire du 22.3.17 / Instruction CNAF n° 2017-004 du 27.9.17 Les aides perso
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Expert 04.04.2016 | Analyses juridiques
Chartes pour la prévention de l'expulsion
Location > Expulsion
N° 2016-11 / À jour au 4 avril 2016 Décret n° 2016-393 du 31.3.16 : JO du 1.4.16 Instaurées par la loi du 29 juillet 1998, les chartes pour la prévention des expulsions voient leur rôle réaffirmé par
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Expert 08.06.2012 | Analyses juridiques
Constat d’abandon et reprise d’un logement loué
Location > Expulsion
N° 2011-15 / A jour au 8 juin 2012 Loi du 22.12.10 : JO du 23.12.10 / Décret du 10.8.11 : JO du 12.8.11 / Loi du 13.12.11 : JO du 14.12.11 / Ordonnance du 19.12.11 : JO 20.12.11 / Décret du 30.5.12 :
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Expert 05.10.2011 | Analyses juridiques
Huissiers / rapports locatifs / copropriété / surendettement (suite)
Surendettement (locataire - propriétaire) | Location > Expulsion | Droit et procédure > Procédure
Dispositions relatives à la profession d’huissier de justice (art. 2, 5, 16 à 21 / Ordonnance du 2.11.45) Actes accomplis par les huissiers (art. 2 / art. 16 et 20) Les constatations purement matériel