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Location vide en parc privé27 résultats
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Expert 15.01.2025 | Analyses juridiques
IRL / Révision annuelle des loyers du parc locatif privé
Location > Location vide en parc privé
N° 2021-06 / À jour au 15 janvier 2025 Loi du 6.7.89 : art. 17-1, modifié par la loi du 24.3.14 et par la loi du 22.8.21 Dernier indice IRL connu Le dernier indice de référence des loyers (IRL) a été
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Expert 12.11.2024 | Analyses juridiques
Régimes d'autorisation préalable et de déclaration de mise en location
Collectivités locales > Vente et location | Location > Location meublée | Location > Location vide en parc privé
N° 2016-34 / À jour au 12 novembre 2024 Loi ALUR du 24.3.14 (art. 92 et 93 ) / Décret n° 2016-1790 du 19.12.16 : JO du 21.12.16 / Arrêtés n° LHAL1634601A et n° LHAL1634597A du 27.3.17 : JO du 4.4.17 /
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Expert 08.11.2024 | Analyses juridiques
Encadrement de l’évolution des loyers en zones tendues à compter du 1er août 2024
Location > Location vide en parc privé
N° 2024-22 / À jour au 8 novembre 2024 Décret n° 2017-1198 du 27.7.17 modifié par le décret n° 2024-854 du 24.7.24 Dans les zones dites “tendues”, marquées notamment par un déséquilibre entre l'offre
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Expert 24.01.2024 | Analyses juridiques
Contrats types de location de logement à usage de résidence principale
Location > Règles générales de la location | Location > Location meublée | Location > Location vide en parc privé
N° 2015-11 / À jour au 24 janvier 2024 Décret n° 2015-587 du 29.5.15 : JO du 31.5.15 / Décret n° 2020-1609 du 17.12.20 : JO du 18.12.20 / Décret n° 2021-872 du 30.6.21 : JO du 1.7.21 / Décret n° 2023-
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Expert 27.10.2023 | Analyses juridiques
Encadrement de l’évolution des loyers en zones tendues à compter du 1er août 2023
Location > Location vide en parc privé
N° 2023-10 / À jour au 23 novembre 2023 Décret n° 2017-1198 du 27.7.17 modifié par le décret n° 2023-642 du 20.7.23 Dans les zones dites tendues, marquées notamment par un déséquilibre entre l'offre e
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Expert 28.09.2023 | Analyses juridiques
Loi de 48 / augmentation des loyers au 1er juillet 2024
Location > Location vide en parc privé
N° 2007-49 / À jour au 8 novembre 2023 Décret n° 2024-1004 du 6.11.24 : JO du 8.11.24 Le taux d'augmentation des loyers soumis à la loi du 1.9.48 est fixé à compter du 1 er juillet 2024 dans les condi
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Expert 11.07.2023 | Analyses juridiques
Plafonnement de l'évolution de l'IRL
Location > Location vide en parc privé
N° 2023-09 / À jour au 11 juillet 2023 Loi n° 2023-568 du 7.7.23 : JO du 8.7.23 / Loi n° 2022-1158 du 16.8.22 : JO du 17.8.22 La proposition de loi maintenant provisoirement un dispositif de plafonnem
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Expert 21.07.2022 | Analyses juridiques
Travaux de rénovation énergétique réalisés aux frais du locataire
Location > Location vide en parc privé | Qualité de l'habitat > Energie et développement durable
N° 2022-08 / À jour au 21 juillet 2022 Loi du 6.7.89 : art. 7 f modifié par la loi Climat et Résilience du 22.8.21 (art. 163) / Décret n° 2022-1026 du 20.7.22 : JO du 21.7.22 Pour mémoire, la loi rela
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Expert 15.03.2021 | Analyses juridiques
Quel est le coût d'un constat des lieux établi par huissier de justice, dans le cadre de la loi du 6.7.89 (art.3-2) ?
Location > Location vide en parc privé
N° 2003-35 / À jour au 15 mars 2021 Décret du 25.6.14 : JO du 26.6.14 ; Décret du 28.2.20 : JO du 29.2.20 ; Arrêté du 2 8.2.20 : JO du 1.3.20 ; Code de commerce : A. 444-27 Fixation des tarifs des hui
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Expert 03.08.2020 | Analyses juridiques
Protection des victimes de violences conjugales
Location > Logement social | Location > Location vide en parc privé
N° 2020-18 / À jour au 3 août 2020 Loi n° 2020-936 du 30.7.20 : JO du 31.7.20 Déposé au Parlement le 3 décembre 2019, le projet de loi contre les violences conjugales avait pour objectif de protéger l