La loi de finances pour 2025 prolonge le dispositif Loc'Avantages

Date de publication : 28 février 2025

Alors que le 31 décembre 2024 actait la fin du Loc’Avantages, la loi de finances pour 2025 promulguée le 14/02/2025 a officialisé une prorogation de cet outil d’encouragement de la location sociale et solidaire pour toutes conventions ANAH conclues jusqu’au 31 décembre 2027.

Le dispositif "Loc'Avantages" permet aux propriétaires bailleurs de bénéficier d’une réduction d’impôt (de 15 % à 65 %), s’ils s’engagent pour au moins 6 ans via une convention ANAH (avec ou sans travaux et avec ou sans intermédiation locative) à mettre en location leur bien à un montant inférieur aux loyers du marché local et sous certaines conditions de ressources du locataire. Plus le loyer est réduit, plus la réduction d’impôt est élevée et compensatrice de la perte de revenus fonciers.

Le dispositif prévoit 3 niveaux de loyer (appelés "Loc1", "Loc2" et "Loc3"), qui sont calculés en appliquant une décote au loyer de marché observé sur la commune du logement. Les taux de la décote sont les suivants :

- 15 % pour le logement affecté à la location intermédiaire (Loc1) ;
- 30 % pour le logement affecté à la location sociale (Loc2) ;
- 45 % pour le logement affecté à la location très sociale (Loc3).

À ces différents niveaux de loyers, correspondent des taux de réduction d’impôt différents, ainsi qu’un plafond de ressources à ne pas dépasser (plafonds disponibles ici) :

Autres conditions importantes liées au dispositif :

- le logement doit être loué non-meublé et le régime réel s’applique automatiquement au propriétaire bailleur. Le bénéfice du régime microfoncier est donc exclu dans le cadre du Loc’Avantages
- les logements classés F et G sont exclus du Loc’Avantages. De plus, pour les baux conclus à partir du 1/01/2028, le logement devra nécessairement être classé D.
 

Il s’agit d’un outil qui encourage la location à vocation sociale et solidaire tout en offrant une armature fiscale intéressante pour le bailleur :

- un loyer décoté qui permet d’éviter ou de réduire l’impact d’un changement de tranche fiscale du fait de la perception de revenus fonciers et de réduire l’assiette des prélèvements sociaux.
- une réduction d’impôts compensatrice de la décote appliquée sur le loyer de marché.
- un cumul possible du dispositif avec les différentes aides à la rénovation/adaptation du logement proposées par l’ANAH.

L’outil pratique : Le simulateur complet de l’ANAH