Quelles sont les conditions de ressources pour accéder au logement social ?
Date de publication : 14 février 2025
Les logements sociaux (logement HLM) construits, achetés ou améliorés avec l'aide de l'État, appartenant aux organismes HLM (Offices publics d'HLM et Sociétés Anonymes) ou gérés par eux, sont attribués dans certaines conditions:
• le demandeur doit être français ou étranger admis à séjourner en France avec un titre de séjour en cours de validité ;
• ses ressources annuelles imposables ajoutées à celles de l'ensemble des personnes vivant au foyer ne doivent pas excéder un plafond qui varie en fonction du nombre de personnes à charge et du lieu d'habitation.
Le plafond est révisé chaque année au 1er janvier en fonction de l'évolution de l'Indice de Référence des Loyers (IRL).
L'arrêté du 23 décembre 2024 actualise à compter du 1er janvier 2025, les plafonds de ressources pour l’attribution de logements locatifs sociaux, fixés en fonction de la variation sur 12 mois de l'Indice de Référence des Loyers (IRL) au 3ème trimestre 2024, soit 2,47 %.
Pour toute information sur la demande locative sociale, contacter l’Espace Habitat Social (EHS) de l’ADIL 44, une équipe de Conseillers Sociaux Logement est disponible pour :
• vous informer sur le logement locatif social en Loire-Atlantique,
• enregistrer, renouveler et mettre à jour votre dossier de demande de logement social,
• vous conseiller dans vos démarches.
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