J'ai une dette de loyer et je viens de recevoir une assignation dans le cadre d'une procédure de résiliation de mon bail. Comment se déroule l'audience ?

Date de publication : 19 décembre 2025

Cette info-semaine n’a pas pour prétention d’être exhaustive et ne remplace pas une consultation juridique personnalisée.

Avant l’audience, vous recevrez une convocation par commissaire de justice (c’est-à-dire un document intitulé “assignation”) sur lequel figure la date, l’heure, le lieu et la salle.

Sachez que la représentation par un avocat n’est pas obligatoire et, dans la plupart des cas, n’est pas nécessaire. Elle est conseillée si vous ne pouvez pas vous rendre à l’audience ou que votre affaire est complexe. D’autres personnes peuvent également vous représenter. Il peut s’agir de votre conjoint, concubin ou partenaire de pacte civil de solidarité, vos parents ou alliés en ligne directe, vos parents ou alliés en ligne collatérale jusqu'au troisième degré inclus, les personnes exclusivement attachées à votre service personnel ou à votre entreprise.

Quelques premiers conseils afin de préparer votre audience :

1° - Je vérifie le montant de la dette indiqué dans la convocation. Si j’en conteste le montant, je dois rapporter la preuve de mes paiements (quittances, reçus, relevés bancaires, relevés de compte CAF pour les allocations logement, aide FSL, dossier de surendettement …).
2° - J’ai le droit de soulever d’autres arguments à l’encontre du propriétaire. Par exemple, si mon logement a été reconnu comme non-décent ou insalubre. Attention, le juge vous demandera des éléments probants et de les communiquer avant l’audience au bailleur (c’est le principe du contradictoire). Dans ce cas, prendre un avocat peut être conseillé.
3° - Préparer par écrit ce que vous voulez dire au juge. Celui-ci aura peu de temps à vous accorder alors soyez concis. Pensez à formuler vos demandes (je souhaite bénéficier d’une suspension des effets de la clause résolutoire et ne pas être expulsé / d’un échéancier des paiements sur 3 ans maximum, etc.).
4° - Je prépare un dossier avec tous les justificatifs de mes paiements, de ma situation financière (ex : contrat de travail, bulletins de salaire), la dernière attestation d’assurance, le dossier de surendettement (ex : attestation de recevabilité et/ou la décision de la commission), … Et je viens avec le jour de l’audience.
5° - Je me rends disponible pour le rendez-vous proposé avec un ou une assistante sociale. Je serai contacté pour réaliser un diagnostic social et financier qui sera envoyé au juge et cela peut être l’occasion d’être accompagné dans la recherche de solutions.
6° - Dès que je peux, je reprends le règlement de mes loyers et je propose un échéancier au bailleur (36 mois maximum).

Que va-t-il se passer le jour de l’audience ?

1° - Prévoyez votre demi-journée. Vous êtes nombreux à être convoqués à la même heure.
2° - Il est fortement recommandé d’arriver 15 minutes à l’avance (prévoir le temps de passer la sécurité et de trouver la salle). 
3° - Il n’y a pas de code vestimentaire exigé. Venez dans votre tenue de tous les jours (sauf s’il s’agit d’une tenue inappropriée, ou de travail).
4° - Lors de l’entrée des magistrats et du greffier, vous devez vous lever.
5° - Le juge procède d’abord à un appel de l’ensemble des locataires et des bailleurs (cela peut durer 1 heure). 
6° - Ensuite, les dossiers sont appelés un à un, à commencer par ceux des bailleurs sociaux et avec avocats.
7° - Lors de votre passage, le bailleur ou son avocat va d’abord prendre la parole sans interruption. Ensuite, vous pourrez exposer votre situation et votre demande au juge.

En sortant de l’audience, vous ne connaîtrez pas la décision du juge. Vous recevrez le jugement dans les semaines/mois à venir.

Quelle que soit votre situation, nous vous conseillons de venir nous rencontrer dès réception de l’assignation.