La résidence à vocation d'emploi, c'est quoi ?

Date de publication : 12 décembre 2025

La résidence à vocation d'emploi est un ensemble d'habitations constitué de logements autonomes meublés, loués pour une durée d'une semaine à dix-huit mois à des locataires justifiant, à la date de prise d'effet du bail, suivre des études supérieures ou être en formation professionnelle, en contrat d'apprentissage, en stage, en engagement volontaire dans le cadre d'un service civique ou en cours de mutation professionnelle ou en mission temporaire dans le cadre de leur activité professionnelle.

Cette notion est créée par la loi de simplification du droit de l'urbanisme n° 2025-1129 du 26 novembre 2025. L’objectif est de favoriser l’accès au logement.

En application des articles L631-16-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation, le bail souscrit avec les locataires de la résidence à vocation d'emploi est par principe un bail mobilité. Les locataires doivent donc être des étudiants, des travailleurs en formation, en contrat de courte durée ou en cours de mobilité.

La location pourra être également consentie à des personnes morales de droit public ou privé qui sous-loueront à ces derniers (article L. 631-16-1, al. 8 du code de la construction et de l’habitation).

La résidence peut proposer des services à titre onéreux.

La durée du contrat doit être comprise entre 1 semaine et 18 mois. La durée, non-reconductible et non-renouvelable, pourra pourtant être modifiée par avenant, une fois, sans pouvoir excéder 18 mois.

Au moins 80 % des logements composant la résidence à vocation d’emploi doivent être loués aux conditions suivantes :

- les ressources des locataires, appréciées à la date de conclusion du bail mobilité, ne doivent pas excéder les plafonds de ressources pour l’accès au logement locatif intermédiaire,
- les loyers à la nuitée ne doivent pas excéder des plafonds, dans la limite des plafonds de loyers des logements locatifs intermédiaires.

Attention, les articles L. 632-1 et L. 632-2 du code de la construction et de l’habitation relatifs à la protection des occupants de locaux meublés dans certaines résidences ne sont pas applicables aux résidences à vocation d’emploi.

Enfin, des décrets viendront fixer les loyers à la nuitée ainsi que les modalités de facturation des services et des locations de meubles.