Qu'est-ce que le diagnostic structurel d'un immeuble ?

Date de publication : 24 octobre 2025

La loi du 9 avril 2024, dite loi Habitat dégradé, a créé le diagnostic structurel des bâtiments d’habitation collectifs 
(article L 126-6-1 du Code de la Construction et de l’Habitation).

Un décret du 12 août 2025 en définit les modalités de mise en œuvre (articles R 126-43-1 à R 126-43-11 du Code de la Construction et de l’Habitation). Un arrêté du même jour fixe le modèle de rapport à utiliser pour établir le diagnostic.

L’objectif de ce nouveau diagnostic est d’identifier les désordres portant atteinte à la solidité du bâtiment et d’évaluer les risques pour la sécurité des occupants et du voisinage.

Une délibération motivée du conseil municipal peut délimiter les secteurs géographiques de la commune concernés par l’obligation de réaliser un diagnostic. 
Ces secteurs sont définis notamment en fonction des critères suivants : proportion importante d’habitat dégradé, concentration importante d’habitat ancien avec des risques de fragilités liées à l’époque de la construction, aux caractéristiques techniques du bâtiment, aux matériaux employés, à l’état des sols.

Tout bâtiment d’habitation collectif, sous le régime de la copropriété ou non, inclus dans ces secteurs, doit faire l’objet d’un diagnostic structurel à l’expiration d’un délai de 15 ans suivant la réception des travaux de construction, et au moins une fois tous les 10 ans.

Les propriétaires et syndicats de copropriétaires concernés seront informés par lettre recommandée avec accusé de réception du Maire.

Le diagnostic doit être transmis dans un délai maximal de 18 mois à compter de la date de notification de l’arrêté instaurant le diagnostic. 
Les immeubles en copropriété pourront transmettre le Projet de Plan Pluriannuel de Travaux (PPPT), au lieu du diagnostic structurel. 
À défaut de transmission du diagnostic structurel ou du PPPT, le Maire peut le faire réaliser d’office aux frais du propriétaire ou du syndicat des copropriétaires.

Le professionnel qui effectue le diagnostic doit avoir des compétences techniques (modes constructifs, stabilité des bâtiments, pathologies du bâtiment…) et juridiques. Il doit également fournir une attestation d’assurance de responsabilité civile professionnelle. 
Le professionnel doit être impartial et indépendant à l’égard du propriétaire, du syndic de copropriété et des entreprises intervenant sur l’immeuble.

Préalablement, à la réalisation du diagnostic, le propriétaire devra lui remettre un certain nombre de documents : historique des travaux, plans d’exécution, procès-verbaux d’assemblée générale décidant des travaux, carnet d’entretien, diagnostics immobiliers, éventuels arrêtés de mise en sécurité, PPPT…

Le professionnel réalise une inspection visuelle du bâtiment, de ses dommages et établit un rapport. Ce dernier peut comporter des recommandations concernant des investigations complémentaires, des mesures de sécurisation du bâti, ainsi qu’une liste hiérarchisée des travaux à envisager.