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Je suis locataire et je subis une infestation de mon logement par des punaises de lit et des blattes. Que dois-je faire et quelles sont les obligations de mon bailleur ?

Date de publication : 12 septembre 2025

L’ADIL est régulièrement interrogée par des locataires dont l’habitation est envahie de punaises de lit, de blattes, de rongeurs, etc. Voici quelques informations générales. 

En tant que gardien de son logement, l’occupant en assure l’entretien et ne doit pas favoriser la prolifération de nuisibles. Certaines précautions sont à prendre, comme éviter l’accumulation de déchets, entretenir régulièrement le jardin, ne pas encombrer les espaces extérieurs (ex : carcasses de véhicules), bien gérer son compost, faire attention à ne pas ramener chez soi un objet déjà infesté et les hébergements où l’on dort, etc. 

La loi ELAN a introduit un nouveau critère de décence du logement qui désormais doit être « exempt de toute infestation d’espères nuisibles et parasites ». Cette obligation incombe aux bailleurs depuis le 25 novembre 2018, uniquement pour les contrats de location de résidence principale. 

Attention, la notion d’espèces nuisibles et parasites n’a pas été définie et est donc soumise à l’appréciation des juges. 

Le bailleur devra supporter les frais de désinfestation et de détection des nuisibles sous réserve qu’elles soient présentes dans le logement avant l’arrivée du locataire. Il semble que cette obligation subsiste même si l’infestation a eu lieu en cours de bail. 

Pour être déchargé de la prise en charge de ces frais, le bailleur devra prouver que la présence des punaises est consécutive à un manquement du locataire (voir en ce sens, Rép. Min. n° 10491 du 17.7.19 : « en cas d'infestation de punaises de lit, le bailleur est dans l'obligation de payer les frais de désinsectisation. Néanmoins, en cours de bail, si le bailleur peut prouver que l'infestation par les punaises de lit est due à un manque d'entretien du locataire, il peut faire mettre à sa charge la désinsectisation du logement »). 

Toutefois, une question demeure sur la possibilité qu’aurait le bailleur de récupérer le montant des produits relatifs à la désinsectisation et à la désinfection (voir décret n°87-713 du 26 août 1987). 

Nous préconisons les premières démarches suivantes : 

  • 1. L’occupant prend les premières mesures visant à endiguer la prolifération. Afin de lutter contre le fléau des punaises de lit et des blattes, Nantes Métropole mais aussi le gouvernement et le bailleur social NMH ont élaboré plusieurs guides de prévention. 
  • 2. Si l’infestation n’a pas été causée par le locataire, il est nécessaire de prévenir rapidement le bailleur avant que celle-ci ne prenne de l’ampleur. Le site stop-punaises.gouv.fr permet d’accéder aux entreprises labellisées ou utilisant la par détection canine
  • 3. Faire constater la présence des nuisibles en effectuant un signalement sur le site signal-logement. 

Références juridiques : Loi du 6 juillet 1989 : articles 6 et 7 (d) Code de la santé publique : articles R1331-41 ; R1331-45 ; R1331-48 ; R1331-53 ; R1331-64

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