Quelles sont les dernières modifications impactant le DPE ?

Date de publication : 05 septembre 2025

Le Diagnostic de performance énergétique a été créé en 2004. Le dispositif a été régulièrement modifié pour tendre vers la meilleure fiabilité possible. 

Pour mémoire, le DPE est le document de référence sur la performance énergétique des bâtiments. 4 millions de DPE sont réalisés chaque année, principalement pour connaître l’état énergétique et l’impact carbone du logement. Il est obligatoirement annexé à l’acte de vente d’un bien immobilier ou au bail de location à titre de résidence principale. 

Le DPE a d’abord connu une refonte en 2021 puis a été simplifié par l’arrêté du 25 mars 2024 (https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049446315) qui a modifié les seuils des étiquettes du diagnostic de performance énergétique pour les logements de petites surfaces et actualisé les tarifs annuels de l'énergie. 

L’année 2025 marque, encore, une évolution riche de la législation sur le DPE. 

D’abord, un arrêté publié le 16 juin 2025 (https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051754449) est venu renforcer la sécurisation et la transparence du DPE : 

• A compter du 1er juillet 2025, le diagnostiqueur doit présenter lors de la visite sur site au commanditaire (ou à son représentant) le QR code figurant sur son certificat valide ; 
• Au 1er septembre 2025, un QR code ADEME est affiché en première page de chaque DPE qui renvoie directement à la fiche du bien concerné sur le site de l’ADEME ; 
• Enfin, au 1er octobre 2025, les logiciels de DPE validés n’afficheront les étiquettes énergie et climat, ainsi que les consommations et émissions associées, qu’une fois le DPE transmis à l’ADEME. 

Ensuite, un deuxième arrêté, publié en date du 28 juillet 2025 (https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000052019615), marque une nouvelle étape pour lutter contre les fraudes des DPE. L’ADEME a créé un outil de contrôle qui générera un signalement auprès de l’organisme certificateur dès lors que 1 000 diagnostics seront générés, par diagnostiqueur, sur une période de 12 mois. 

Le texte précise toutefois que ne seront pas comptabilisés les DPE générés pour chacun des logements, à partir des données du DPE établi sur un immeuble collectif d'habitation, et les DPE de bâtiments collectifs. 

En l'absence de réponses légitimes du professionnel à l'organisme de certification, sur une activité se révélant manifestement non conforme, cet organisme pourra suspendre la certification pendant 1 mois, voire la retirer en l'absence d'éléments probants de la part du diagnostiqueur. 

Cette mesure, qui doit entrer en vigueur le 1er octobre prochain, doit permettre de préserver la qualité des DPE et de garantir que chaque visite de bien a bien été réalisée par le professionnel. 

Enfin, un arrêté publié le 13 août 2025 (https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000052134589) permet d’adapter le coefficient de conversion de l’électricité dans le calcul du DPE. 

Au 1er janvier 2026, le coefficient de conversion de l’électricité, actuellement fixé à 2,3, sera abaissé à 1,9. 

Elle aura pour conséquence la sortie d’environ 850 000 logements du statut de « passoire énergétique » parmi les 4,2 millions de logements sous ce statut que compte le parc de résidences principales (chiffre publié par Observatoire national de la rénovation énergétique au 1er janvier 2024 www.statistiques.developpement-durable.gouv.fr/le-parc-de-logements-par-classe-de-performance-energetique-au-1er-janvier-2024). 

Les DPE édités en 2025 et avant resteront valables et pourront, le cas échéant, être mis à jour gratuitement, sans nouvelle visite du diagnostiqueur, sur le site internet de l’Observatoire DPE-Audit de l’Ademe (https://observatoire-dpe-audit.ademe.fr/accueil).