Qu'est-ce que la CCAPEX et quelles sont ses évolutions récentes en Loire-Atlantique ?

Date de publication : 13 juin 2025

La Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions locatives (CCAPEX) est une instance partenariale pilotée par l’État (DDETS) et le Département, ainsi que par Nantes Métropole pour l’arrondissement de Nantes.

Quel est le rôle de la CCAPEX ?
La CCAPEX réunit régulièrement ses membres pour examiner les situations de ménages menacés d’expulsion, afin de formuler des avis et recommandations sur la situation.
Son objectif principal est d’éviter l’expulsion en favorisant le maintien dans le logement grâce à une approche globale, partenariale et coordonnée.
Elle identifie les leviers d’action mobilisables, coordonne les interventions des partenaires concernés et remobilise le locataire autour de solutions concrètes.
Lorsque le maintien dans les lieux n’est plus envisageable, la CCAPEX peut également accompagner vers une solution de relogement adaptée.
Ses recommandations peuvent porter sur la reprise du paiement du loyer, l’échelonnement du remboursement de la dette, la mobilisation de dispositifs (tels que le FSL, le contingent préfectoral, le SI-SIAO), la mise en place d’un accompagnement social ou budgétaire, etc...

Qui siège en CCAPEX ?
La commission regroupe des acteurs institutionnels et associatifs : DDETS, Département, EPCI, CAF, MSA, bailleurs sociaux et représentants des bailleurs privés, ADIL, associations d’accompagnement social ou de défense des locataires, UDAF, SIAO, Banque de France, etc...

Qui peut saisir la CCAPEX ? Et quand ?
La saisine est possible à tout stade de la procédure d’expulsion, dès les premières difficultés.
Elle peut être effectuée par : le locataire lui-même, le bailleur, ou toute personne y ayant un intérêt (travailleur social, structure accompagnante…).

Comment saisir la CCAPEX ?
Via un formulaire dédié permettant d’exposer la situation, les difficultés rencontrées et les démarches déjà entreprises.
Ce formulaire est disponible sur le site de la Préfecture de Loire-Atlantique.

Nouveauté 2025 : une CCAPEX dans chaque arrondissement
Depuis le 28 avril 2025, une CCAPEX territoriale est installée dans chaque arrondissement de Loire-Atlantique : Nantes, Saint-Nazaire et Châteaubriant-Ancenis. Ces commissions se tiendront à un rythme mensuel ou bimensuel.

Pour toute question ou pour connaître le calendrier des commissions, vous pouvez contacter le secrétariat de la CCAPEX : ddets-secretariat-ccapex@loire-atlantique.fr.