Loi Le Meur : la performance énergétique s'invite dans la réglementation des meublés de tourisme

Date de publication : 06 juin 2025

Pour mémoire, les meublés de tourisme sont des « villas, appartements ou studios meublés, à l'usage exclusif du locataire, offerts à la location à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile et qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois » (article l324-1-1 du code du tourisme). 

Dans certaines communes qui ont délibéré en ce sens, le changement d’usage d’un local destiné à l’habitation en local meublé de tourisme nécessite une autorisation préalable de la part du maire ou de l’EPCI (sauf pour les locaux constituant la résidence principale du bailleur). 

La loi Le Meur du 19 novembre 2024 vient renforcer la procédure d’autorisation de changement d’usage en y intégrant des exigences de performance énergétique du bien. 

Ainsi, pour toute nouvelle demande dans une commune (en hexagone) ayant mis en œuvre l'autorisation de changement d'usage, le propriétaire du bien devra présenter un Diagnostic de performance énergétique (DPE) attestant que l’étiquette du le logement est compris : 

• Entre les classes A à E du 21 novembre 2024 au 31 décembre 2033,
• Entre les classes A à D à compter du 1er janvier 2034. 

De plus, à compter du 1er janvier 2034, cette exigence de performance énergétique (DPE entre A et D) ne se cantonnera plus aux nouvelles autorisations de changement d’usage et sera étendue à tous les meublés de tourisme existants sur le territoire national. 

NB : Ces exigences ne sont pas applicables aux meublés de tourisme qui constituent la résidence principale du bailleur. Exemple : Je suis propriétaire d’un appartement avec un DPE F à Nantes, c’est ma résidence principale. Je pars en voyage 1 mois à l’étranger et je loue mon logement pendant mon absence. Même si le logement est classé F, je pourrai légalement le mettre en location car il s’agit de ma résidence principale.

Au-delà de cette nouvelle exigence de performance énergétique, la loi Le Meur met en place un arsenal de mesures pour renforcer la réglementation des meublés de tourisme et durcir la fiscalité des revenus locatifs qui en découlent. 
Voici une liste non-exhaustive des principales mesures complémentaires :

• Abaissement de l’abattement fiscal applicables aux revenus (BIC) tirés de la location de meublés de tourisme classés et non classés
• Généralisation de la procédure de déclaration avec enregistrement des meublés de tourisme
• Modifications du régime d’autorisations de changement d’usage (permanentes et temporaires)
• Création d’une possibilité d’abaissement du plafonnement de la durée de location des résidences principales à l’initiatives des communes
• Instauration d’une servitude de résidence principale
• Renforcement des sanctions applicables aux propriétaires défaillant dans les démarches de déclaration/autorisation.