Sur quels motifs un bailleur peut refuser un·e candidat·e à la location ?

Date de publication : 11 avril 2025

Un bailleur peut se fonder sur les ressources ou la situation professionnelle pour sélectionner un·e candidat·e à la location. Mais, il lui est interdit par la loi de refuser une candidature pour un des motifs discriminatoires prévus à l’article 225-1 du code pénal. Il s’agit d’un délit pénal puni de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 € d'amende (article 225-2 du code pénal).

Constitue une discrimination, toute distinction opérée entre les personnes physiques sur le fondement de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur grossesse, de leur apparence physique, de la particulière vulnérabilité résultant de leur situation économique, apparente ou connue de son auteur, de leur patronyme, de leur lieu de résidence, de leur état de santé, de leur perte d'autonomie, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de leurs mœurs, de leur orientation sexuelle, de leur identité de genre, de leur âge, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales, de leur qualité de lanceur d'alerte, de facilitateur ou de personne en lien avec un lanceur d'alerte au sens, respectivement, du I de l'article 6 et des 1° et 2° de l'article 6-1 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, de leur capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français, de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une Nation, une prétendue race ou une religion déterminée.

Il est par conséquent interdit, à titre d’exemples, de refuser la location au motif que la personne candidate :

- est de nationalité étrangère ;
- a un nom de famille et/ou un prénom à consonance étrangère ;
- réside dans un quartier prioritaire de la ville ;
- a des enfants ;
- n’est ni mariée, ni pacsée avec son colocataire ;
- est un homme ou est une femme ;
- est jugée trop âgée ;
- en raison de la couleur de sa peau ;
- en raison de son appartenance vraie ou supposée à une ethnie ou nation ;    
- en raison de sa religion, vraie ou supposée ;
- est en situation de handicap ;
- est transgenre ;
- est homosexuel·le ;
- etc…

Pour précision, si la personne candidate est étrangère, le bailleur n’a pas à vérifier le titre de séjour. 
Le décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015 fixe la liste des pièces justificatives qui peuvent être demandées par le bailleur. Concernant la pièce justificative d’identité, l’objectif est que le bailleur s’assure de l’identité de la personne et non de la régularité de son séjour. Il peut s’agir :

- soit d’une carte nationale d'identité française ou étrangère ;
- soit d’un passeport français ou étranger ;
- soit d’un permis de conduire français ou étranger ;
- soit d’un document justifiant du droit au séjour.

Ainsi, si la personne candidate à la location fournit un passeport étranger, elle répond à l’exigence de justifier de son identité. Le bailleur ou son représentant ne peut exiger en supplément un document justifiant de la régularité de son séjour, sans procéder à une discrimination punie par la loi.  

De plus, ces documents peuvent être demandés uniquement au moment de la signature du bail et ne peuvent plus être exigés en cours de bail. 

Pour tout renseignement et accompagnement face à une situation de discrimination, vous pouvez contacter :

- le Défenseur des Droits de votre territoire ou appeler le 3928, numéro anti discriminations du Défenseur des Droits
- consulter les guides du Défenseur des droits à destination des locataires, propriétaires et professionnel·les de l’immobilier 
- si vous êtes résident·e sur Nantes, appeler ALLONANTESDISCRIMINATIONS au 02 40 41 95 96, que vous soyez concerné·e, témoin ou professionnel·le.

Et à tout moment et dans toutes les sphères de la vie, prendre conscience des stéréotypes que nous avons tous·tes afin de prévenir les comportements discriminatoires.