Je suis locataire, quelles sont les règles applicables à mon animal domestique ?

Date de publication : 4 avril 2025

Que ce soit le premier aménagement dans votre nouvel appartement ou un énième déménagement, votre petit compagnon vous suit partout ! Nous vous proposons un tour d’horizon de quelques idées reçues sur la détention d’animaux domestiques en location.

Quel animal est autorisé en location ? 
Tous les animaux domestiques/familiers sont autorisés dans le cadre d’une location ; ils sont limitativement énoncés à l’annexe de l’arrêté du 11 août 2006 fixant la liste des espèces, races ou variétés d’animaux domestiques.

Si nous avons pour habitude de croiser des chiens et des chats, sachez que sont aussi considérés comme animaux domestiques, les dromadaires ou encore les alpagas. Attention toutefois, la loi rappelle bien qu’il est possible de détenir un animal, sous réserve que ce dernier ne cause aucun dégât au logement, ni aucun trouble de jouissance aux occupants de l’immeuble (loi n° 70-598 du 9.7.70 : art. 10 / CA Paris : 6.9.22, n° 20/03189) : on évite donc le yack dans son studio ou la meute de chiens de traîneau !

Est-ce que je suis obligé d’informer mon futur bailleur de l’existence de mon animal au moment des visites, avant signature du contrat de bail ? 
Non, aucune disposition n’impose au locataire de renseigner le bailleur sur ce sujet, comme il est tout à fait possible d’adopter son petit compagnon à quatre pattes en cours de bail alors que le locataire est déjà installé dans le logement.

Est-ce que le bailleur peut introduire une clause interdisant la détention d’animaux domestiques, au sein du contrat de bail ? 
Non, ce type de clause est réputée non-écrite car considérée comme trop restrictive à la liberté du locataire d’user de son logement.

Exception : si votre chien est classé comme chien de première catégorie tel que défini à l’article L.211-12 du Code rural et de la pêche maritime, le bailleur peut interdire sa détention dans le cadre du contrat de location, tout comme le règlement de copropriété de l’immeuble.

Dans le cadre d’une location saisonnière, ces règles ne trouvent pas à s’appliquer et une clause interdisant les animaux pendant la durée du séjour est complètement légale.

Est-ce que je peux procéder à des aménagements, comme la pose d’une chatière sur ma porte ?
Ce type de travaux doivent être considérés comme des travaux de transformation, et doivent donc faire l’objet d’une autorisation écrite par le bailleur (loi n° 89-462 du 6.7.89 : art. 7 f).
Si le locataire prend la décision de procéder à ce type d’installation sans autorisation préalable du bailleur, ce dernier pourra exiger du locataire, une remise en état ou de conserver à son bénéfice les travaux, sans versement d’une indemnité.

Attention pour les travaux les plus conséquents, pouvant mettre en péril le bon fonctionnement des équipements ou la sécurité du local, le bailleur peut demander une remise en état immédiate, et ne pas attendre la sortie du locataire.

Mon animal a dégradé le logement : qu’est-ce que je risque ? 
En tant que gardien de votre animal, le locataire est redevable de ses dégradations : griffures, urine, morsures, etc… (loi n° 89-462 du 6.7.89 : art. 7 c et art 1243 cciv).
Le locataire risque une retenue sur dépôt de garantie, consécutive aux réparations, voire le versement de sommes supplémentaires si le montant du dépôt n’est pas suffisant.

Mon animal fait du bruit : est-ce grave ? 
En votre qualité de propriétaire et gardien de votre animal, vous êtes responsable des troubles sonores occasionnés par ce dernier. Aussi, attention, car le code de la santé publique rappelle bien qu’aucun bruit particulier ne doit causer un trouble à la tranquillité du voisinage, que ce soit par son intensité, sa durée ou sa répétition (art. R1336-5).

Est-ce que je peux laisser mon animal sortir dehors ? 
Oui et non. En tant que propriétaire de votre chien, ce dernier doit rester à portée de voix ou instrument sonore permettant un rappel de votre compagnon, sous peine d’être considéré comme en état de divagation et emmené par la fourrière. 
Les chats sont concernés aussi, dès lors qu’ils s’éloignent seuls, de plus de 1000 mètres de leurs habitations pour ceux identifiés, ou de plus de 200 mètres pour ceux non identifiés (art. L211-23 du code rural et de la pêche maritime).