À quelles conditions un locataire peut-il quitter son logement ?
Date de publication : 23 février 2024
Que ce soit en location nue(1) ou en location meublée(2), le locataire peut résilier le bail à tout moment, sous réserve de respecter un délai de préavis.
Le congé, pour être valable, doit être:
- notifié par lettre recommandée avec accusé de réception
- signifié par acte de commissaire de justice (ex-huissier de justice)
- remis en main propre contre récépissé ou émargement.
Ainsi, le mail, même dont il a été accusé réception, reste sans effet(3). De même, la remise des clés au bailleur ou à son mandataire, un appel téléphonique ou un courrier simple ne permettent pas au locataire de délivrer valablement congé.
Le délai de préavis court à compter de la réception de la lettre recommandée avec accusé de réception, de la signification de l’acte du commissaire de justice ou de la remise en main propre contre récépissé ou émargement.
Le délai de préavis varie selon qu’il s’agit d’une location meublée ou vide.
En location meublée, le délai de préavis est d’un mois.
En location vide, le délai de préavis est de 3 mois. Il peut être réduit à un mois sous certaines conditions :
- obtention d’un 1er emploi
- mutation
- perte d’emploi
- nouvel emploi consécutif à une perte d’emploi
- état de santé du locataire, attesté par un certificat médical, justifiant un changement de domicile
- locataire bénéficiaire d'une ordonnance de protection ou conjoint, partenaire de Pacs ou concubin faisant l'objet de poursuites, d'une procédure alternative aux poursuites ou d'une condamnation, même non définitive, en raison de violences exercées au sein du couple ou sur un enfant qui réside habituellement avec lui
- bénéficiaire du Revenu de Solidarité Active (RSA) ou de l’Allocation Adulte Handicapé (AAH)
- attribution d’un logement conventionné à l’APL (logement social par exemple)
- logement loué situé en zone tendue(4).
À l’occasion de la modification de la liste des communes situées en zones tendues, certaines communes ont intégré cette liste, tandis que d’autres en ont été retirées. Pour ces communes, le changement de délai de préavis s’applique aux baux conclus, renouvelés ou tacitement reconduits à compter du 27 août 2023.
Le locataire qui souhaite bénéficier d’un délai de préavis réduit doit, au moment de l’envoi de son congé, indiquer le motif invoqué et le justifier. A défaut, le délai de préavis est de 3 mois.
Concernant les logements situés en zone tendue, la mention de l’adresse dans le congé et la revendication de la réduction du délai de préavis suffisent à justifier le motif invoqué(5).
Le locataire est tenu au paiement du loyer et des charges pendant toute la durée du délai de préavis. Il ne peut ainsi refuser de régler le dernier mois de loyer du fait de l’existence d’un dépôt de garantie.
(1) Articles 12 et 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
(2) Article 25-8 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
(3) Arrêt de la Cour d’Appel de Caen du 11 janvier 2024
(4) Annexe 1 du décret n° 2013-392 du 10 mai 2013, modifiée par le décret n° 2023-822 du 25 août 2023
(5) Arrêt de la 3ème chambre civile de la Cour de Cassation du 11 janvier 2024
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