Date de publication : 9 février 2024

Qu'est-ce qu'une catastrophe naturelle ?

Un phénomène naturel peut être considéré comme une catastrophe naturelle en raison de son intensité anormale et lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir les dommages en découlant n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises, comme par exemple : les inondations et coulées de boue, les mouvements de terrain, les phénomènes liés à l’action de la mer…

À savoir : Un évènement naturel ne peut être considéré comme une catastrophe naturelle que lorsqu’un arrêté le confirmant a été publié.

Comment savoir si je suis assuré pour les catastrophes naturelles ?

Une assurance couvrant les risques de catastrophes naturelles est obligatoire et est donc systématiquement incluse dans les contrats d'assurance garantissant les dommages à des biens (notamment, les assurances habitation).

Elle couvre obligatoirement :

• le coût des dommages matériels directs occasionnés par la catastrophe naturelle ;
• le coût de certains frais (études, frais d’architecte, de maitrise d’œuvre) rendus nécessaires pour la remise en état du logement.

Mais elle ne couvre pas les dommages corporels ou les dommages qui ne sont pas directement liés à la catastrophe (les frais de garde meuble, les pertes de loyer par exemple), sauf si une telle option a été souscrite.

À savoir : Pour les contrats d’assurance conclus depuis le 1er novembre 2023, la garantie catastrophe naturelle devra obligatoirement couvrir les frais de relogement d’urgence lorsque le bien est rendu inhabitable.

Quelles sont les étapes à suivre pour être indemnisé d’un sinistre lié à une catastrophe naturelle ?

Il est nécessaire de :

• Déclarer le sinistre à l’assurance : vous devez effectuer une déclaration de sinistre auprès de votre assureur ;
• Attendre la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle : l’état de catastrophe naturelle doit impérativement être reconnu par un arrêté interministériel (après une démarche de reconnaissance de catastrophe naturelle par le maire de la commune victime);
• Consulter la liste des communes en état de catastrophe naturelle : vous devez consulter le Journal officiel régulièrement pour vérifier la publication de l’arrêté interministériel déclarant l’état de catastrophe naturelle de votre commune.
• Envoyer la déclaration du sinistre à l’assureur : pour toucher l’indemnisation, il est requis (depuis le 1er janvier 2023), d'envoyer votre déclaration de sinistre dans les plus brefs délais, et au plus tard 30 jours après la publication de l'arrêté au Journal officiel. 

La déclaration doit être envoyée par lettre recommandée, de préférence avec accusé de réception. Il faut prévoir si nécessaire une copie de ce courrier à votre agent d'assurances ou votre courtier.

Les éléments à indiquer dans la déclaration sont les nom, prénom et adresse, le numéro de contrat d'assurance, la description du sinistre (nature, date, heure et lieu), la liste chiffrée de tous les objets perdus ou endommagés, accompagnée des documents permettant de prouver l'existence et la valeur des biens (par exemple factures, tickets de caisse, photographies) ; les dégâts causés à des tiers (si un arbre de votre propriété est tombé et a occasionné des dégâts chez un voisin par exemple), les coordonnées des victimes s'il y en a.

Gardez les objets endommagés, car ils pourraient être examinés par l'assureur ou l'expert désigné pendant l'expertise.

Sous quel délai vais-je percevoir l’indemnisation ?

L'assureur doit, dans un délai d'un mois, informer l'assuré des conditions dans lesquelles la garantie prévue au contrat s’applique. Pendant ce délai, il peut ordonner une expertise, s’il le juge nécessaire. Ce délai court à compter de la réception de la déclaration du sinistre ou de la date de publication de l’arrêté, lorsque celle-ci est postérieure.

Une proposition d'indemnisation ou de réparation en nature doit être adressée à l’assuré dans un délai d'un mois à compter :

• soit de la réception de l'état estimatif transmis par l'assuré en l'absence d'expertise ;
• soit de la réception du rapport d'expertise définitif.