Je fais de la location saisonnière (ex : via airbnb). Quels sont les principaux changements apportés par la loi Le Meur du 19 novembre 2024 ?

Date de publication : 6 décembre 2024

Je fais de la location saisonnière (ex : via airbnb). Quels sont les principaux changements apportés par la loi Le Meur du 19 novembre 2024 ?

Cette loi a été promulguée suite au constat du développement des locations touristiques au détriment des résidences principales. Sont concernés les meublés de tourisme, c’est-à-dire les villas, appartements ou studios meublés, à l'usage exclusif du locataire, offerts à la location à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile et qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois (article L324-1-1 du code du tourisme). Tel est le cas des locations airbnb.
La résidence principale se définie quant à elle comme l’habitation que l’on occupe au moins 8 mois par an.

PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE :
les nouveaux critères de décence énergétique applicables aux locations d’habitation ont incité des bailleurs à vendre ou transformer le logement en résidence de vacances. Plus d’informations ici.
Ainsi, la loi Le Meur a transposé l’exigence de performance énergétique aux meublés de tourisme :

- dans les communes où une autorisation préalable à la mise en location est exigée, le propriétaire du bien devra présenter un Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) attestant que son logement : 

    . n’est pas classé F ou G à compter du 21 novembre 2024 ;

    . n’est pas classé E à compter du 1^er janvier 2034. 

- sur le reste du territoire, à compter du 1^er janvier 2034, la performance énergétique du logement meublé de tourisme devra être comprise entre les classes A à D (excluant les classes F, G ou E), au sens du DPE.

ENREGISTREMENT ET AUTORISATION PREALABLES :
afin de mieux lutter contre la fraude, la déclaration d’un meublé de tourisme devra être soumise à son enregistrement auprès de la commune de situation du local. Désormais, l’ensemble du territoire et des propriétaires sont concernés, même si le bien leur sert de résidence principale. Cette procédure permet à la mairie de demander des pièces justificatives. Cette disposition entrera en vigueur au plus tard le 20 mai 2026 (dans l’attente du décret d’application).
Attention, sur le territoire de certaines communes, une autorisation de changement d’usage est requise (ex : transformer une habitation en location saisonnière). Le zonage a été modifié par la loi du 19 novembre 2024. 47 communes de Loire-Atlantique sont visées. La liste des villes concernées est consultable ici. Certaines communes peuvent également choisir d'appliquer le dispositif de l'autorisation. Nous vous invitons à contacter votre commune pour savoir si vous êtes concerné.
Désormais, quelle que soit sa localisation toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme qui est déclaré comme sa résidence principale ne peut le faire au-delà de cent vingt jours au cours d'une même année civile. La commune peut réduire cette durée à 90 jours.

URBANISME :
le plan local d’urbanisme (PLU) peut désormais inclure des zones réservées à la construction de résidences principales (que le bien soit occupé par son propriétaire ou par un locataire). On parle d’une servitude de résidence principale. 

FISCALITÉ :
l’abattement fiscal sur les revenus générés par les meublés de tourisme classés et les chambres d‘hôtes a été réduit. Il passe de 71 % à 50 % lorsque le chiffre d’affaires annuel hors taxes n’est pas supérieur à 77 700 €. Ce nouveau taux s’appliquera aux revenus perçus en 2025 (déclarés en 2026).

COPROPRIETÉ :
une source de contentieux peut émerger, liée à la présence de locations saisonnières et des nuisances possiblement engendrées.
Tout d’abord, les règlements de copropriété existants pourront être modifiés à la majorité de l’article 26 pour interdire la location en meublés de tourisme (au lieu de l’unanimité). Certaines conditions préalables devront être remplies.
De plus, le syndic est informé par le propriétaire du bien qu’il a déclaré son logement en tant que meublé de tourisme auprès de la mairie.

Retrouvez l’analyse de l’Anil sur la loi Le Meur du 19 novembre 2024 en cliquant ici.