Il est courant d’entendre qu’un locataire est en droit de cesser de payer ses loyers si son logement est en mauvais état. Vrai ou faux ?

Date de publication : 26 janvier 2024

Un locataire peut cesser de payer ses loyers uniquement dans certaines circonstances prévues par la loi, faute de quoi il pourra faire l’objet d’une procédure d’expulsion pour manquement à son obligation principale de payer le loyer (article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989).

Le locataire peut suspendre le règlement des loyers entre les mains du propriétaire :

• Si un arrêté d’insalubrité ou de mise en sécurité du logement ou des parties communes de la copropriété est pris par le préfet ou le maire ;
• Si un juge autorise le locataire à déposer ses loyers sur un compte séquestre (article 1961 du code civil), du fait du manquement du propriétaire à son obligation de remettre un logement décent (article 6 de la loi du 6 juillet 1989).