L'obligation de transmettre un DPE en location

Date de publication : 22 novembre 2024

L’obligation de transmettre un DPE en location

Lors de la signature d’un bail relatif à un logement (vide ou meublé) constituant la résidence principale du locataire, le bailleur doit fournir un ensemble de diagnostics valides.

Ils sont regroupés au sein d’un dossier de diagnostic technique qui est annexé au bail et transmis au locataire par voie dématérialisée (courrier électronique par exemple) sauf s’il s’y oppose.

Ce dossier comprend notamment le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE).

Le DPE doit être effectué à l'initiative du propriétaire bailleur, et doit être réalisé par un diagnostiqueur immobilier certifié.

Compte tenu de la réforme des DPE entrée en vigueur au 1er juillet 2021, les DPE réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 ne sont valables que jusqu'au 31 décembre 2024.

Ainsi, pour les contrats de location qui seront signés à partir du 1er janvier 2025, le DPE transmis au locataire ne pourra pas être antérieur au 1er juillet 2021.

Les DPE réalisés à partir du 1er juillet 2021 sont valables 10 ans.

Par ailleurs, il est à noter que les seuils des étiquettes du DPE pour les logements de surface de référence inférieure ou égale à 40 m² ont évolués depuis le 1er juillet 2024. Il est possible de télécharger une attestation remplaçant l'étiquette initiale du DPE par une nouvelle étiquette.