Luttons contre la discrimination à la location

Date de publication : 15 novembre 2024

• Définition de la discrimination à la location et sanctions pénales

Issue de la définition générale prévue aux articles 225-1 et suivants du code pénal, la discrimination à la location est le fait, pour le propriétaire d'un logement ou son représentant (exemple : agent immobilier), de choisir un locataire en rejetant la candidature d'une ou plusieurs personnes sur la base de critères injustes et interdits par la loi.

En effet, certains critères ne doivent pas être retenus pour choisir un locataire. Il s'agit des motifs suivants : Origine, Sexe, Situation de famille, Grossesse, Apparence physique, Vulnérabilité particulière liée à la situation économique, Nom, Lieu de résidence, État de santé, Perte d'autonomie, Handicap, Caractéristiques génétiques, Mœurs, Orientation sexuelle, Identité de genre, Âge, Opinions politiques, Activités syndicales, Qualité de lanceur d'alerte, Qualité de facilitateur de lanceur d'alerte ou de personne en lien avec un lanceur d'alerte, Langue parlée (capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français), Ethnie, Nation, Race prétendue, Religion, le fait d’avoir refusé des actes relevant des violences sexuelles et sexistes, le fait d’avoir refusé de se soumettre à un acte de bizutage.

Selon l’article 225-2 du code pénal, l’auteur d'une discrimination à la location (exemple : propriétaire, agent immobilier) peut être condamné à une peine pouvant aller jusqu'à :

- 3 ans de prison ;
- et 45 000 € d'amende versée à l’Etat.

Par ailleurs, la victime d'une discrimination au logement peut, en se constituant partie civile, demander une indemnisation financière (dommages et intérêts).

• Comment prouver une discrimination à la location ?

Si vous êtes victime d'une discrimination au logement, vous devez réunir des preuves laissant penser que le choix du propriétaire était fondé sur un motif discriminatoire. Il peut notamment s'agir d'échanges écrits avec le propriétaire, de témoignages, etc.

Il est également possible d'utiliser la méthode du Testing. Cette méthode consiste à soumettre deux profils comparables à un bailleur ou une agence, en ne modifiant que la caractéristique (origine, handicap, âge, sexe…) susceptible d’être discriminée.

• Victime de discrimination au logement : quelles démarches accomplir pour faire valoir ses droits ?

- Saisine du Défenseur des droits (pour une médiation, une transaction, voire une action en justice) : contacts des délégués du Défenseur des droits ici ;
- Déposer plainte en commissariat, gendarmerie ou directement auprès du Procureur de la République ;
- Enregistrer un signalement auprès d’une structure membre du RAVADIS telle que l’ADIL 44 ou AlloNantes discriminations (coordonnées ci-dessous).

Plus d’informations sur RAVADIS ici.

• Où se renseigner ?

- Cellule gratuite d’écoute et d’orientation sur la thématique des discriminations ouverte à tous les publics : contactez ALLONANTES DISCRIMINATIONS au 02 40 41 95 96.

- Informations juridiques gratuites en lien avec le logement : contactez le service juridique de l’ADIL de Loire-Atlantique au 02 40 89 30 15 (taper 2).