Qu’est-ce-que le prêt avance mutation à taux zéro (PAMTZ) ?

Date de publication : 4 octobre 2024

Le prêt avance mutation permet aux ménages n’ayant pas accès au crédit de financer des travaux de rénovation énergétique⁽¹⁾. Son remboursement s’effectue in fine, à la mutation du bien.

Depuis le 1^er Septembre 2024, les établissements de crédit, les sociétés de financement et de tiers-financement peuvent accorder des prêts avance mutation à taux zéro (PAMTZ)⁽²⁾. Ce prêt pourra être distribué jusqu’au 31 Décembre 2027.

Un décret⁽³⁾ et un arrêté du 3 Septembre 2024 en fixent les conditions.

Le PAMTZ peut être accordé aux ménages sous conditions de ressources : il s’agit des ménages modestes au sens de l’Agence Nationale de l’Habitat (ANAH)⁽⁴⁾.

Le logement doit être achevé depuis plus de 2 ans à la date du début d’exécution des travaux.

Il doit être occupé à titre de résidence principale pendant la durée du prêt, et au plus tard dans les 6 mois suivant la date de clôture du prêt (date de transmission des justificatifs de réalisation des travaux).

Le PAMTZ permet de financer certains travaux :

• Travaux comportant au moins une action efficace d’amélioration de la performance énergétique du logement parmi :
  • travaux d'isolation thermique des toitures
  • travaux d'isolation thermique des murs donnant sur l'extérieur
  • travaux d'isolation thermique des parois vitrées et portes donnant sur l'extérieur
  • travaux d'installation, de régulation ou de remplacement de systèmes de chauffage, le cas échéant associés à des systèmes de ventilation économiques et performants, ou de production d'eau chaude sanitaire
  • travaux d'installation d'équipements de chauffage utilisant une source d'énergie renouvelable
  • travaux d'installation d'équipements de production d'eau chaude sanitaire utilisant une source d'énergie renouvelable
  • travaux d'isolation des planchers bas
• Travaux permettant d’atteindre une performance énergétique globale minimale du logement
• Travaux de réhabilitation de systèmes d’assainissement non collectif par des dispositifs ne consommant pas d'énergie

Les travaux, identiques à ceux ouvrant droit à l’éco-prêt à taux zéro, ne doivent pas avoir commencé plus de 3 mois avant l’émission de l’offre de prêt.

Les travaux financés par un éco-PTZ ou un PTZ sont exclus du PAMTZ.

Le montant du PAMTZ varie selon la nature des travaux, de 7000 € à 50000 €.

La durée maximale du PAMTZ est de 10 ans.

Si le prêt est accordé sur une durée plus longue, il se poursuit dans les conditions financières et de remboursement classiques d’un prêt avance mutation portant intérêt, fixées par l’offre et le contrat de prêt. Le taux effectif global y est mentionné.

(1) https://www.adil44.fr/liste-info-semaines/202426-que-devient-le-pret-avance-mutation/

(2) Article L 315-2 alinéa 3 du Code de la Consommation

(3) Décret n° 2024-887 du 3 Septembre 2024

(4) Pour connaître les plafonds de ressources : https://www.anil.org/aj-maprimerenov-parcours-accompagne/