J'ai un logement en cours de location mais je dois absolument le vendre. Quelles règles s'appliquent ?
Date de publication : 20 septembre 2024
Est-ce possible de vendre un logement en location ?
Oui, un propriétaire bailleur peut vendre son logement mis en location, mais sous certaines conditions !
Deux options s’offrent à lui :
- il peut attendre la fin du bail et délivrer un congé pour vente à son locataire. Cela lui permettra de vendre son logement vide, sans locataire ;
- il peut décider, à tout moment, de vendre son logement qui reste occupé par le locataire.
Cas numéro 1 : la vente du logement en mettant fin au contrat de bail du locataire
Comment informer le locataire de la mise en vente du logement ?
Si le propriétaire choisit de vendre le logement vide (sans qu’un locataire ne soit dans le logement), un congé devra obligatoirement être adressé au locataire. Cela doit être fait par lettre recommandée avec accusé de réception, acte d’huissier, ou remise en main propre, en respectant un délai minimum avant l’expiration du contrat de bail et avec l’information claire de cette intention de vendre le logement loué.
Les particularités du congé en cas de vente pour un logement loué vide
Le bailleur doit respecter un délai d’au moins six mois pour faire part de sa volonté de vendre le logement libéré de son locataire. Le locataire a également un droit de préemption sur le logement : ce qui signifie qu’il est prioritaire pour l’acheter. Le congé envoyé par le bailleur doit donc contenir une offre de vente faite au locataire, qui a deux mois pour y répondre. Les particularités du congé en cas de vente d’un logement loué meublé Le congé pour vendre devra obligatoirement être adressé au locataire au minimum trois mois avant la fin du bail en cours. Cependant, ce droit de priorité pour l’achat n’existe pas.
A noter : le site de l’ANIL met à disposition des modèles de courrier pour réaliser cette démarche.
Cas numéro 2 : la vente du logement avec poursuite du bail en cours
Dans ce cas, le bailleur n’a aucune démarche à faire auprès du locataire avant la mise en vente du logement. De plus, le droit de priorité n’existe pas si le propriétaire vend le bien occupé, c’est-à-dire sans remettre en cause le bail du locataire en place. L’achat du bien par le locataire est possible mais relève d’une négociation entre le bailleur et le locataire, sans encadrement par la loi Si le propriétaire décide de vendre le bien occupé, le nouveau propriétaire devra adresser ses coordonnées au locataire. Il devra également lui restituer son dépôt de garantie lorsque le contrat de bail prendra fin. Le contrat de bail se poursuivra alors dans les mêmes conditions avec le nouveau propriétaire.
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