Que devient le prêt avance mutation ?
Date de publication : 5 juillet 2024
- Le prêt avance mutation (article L315-2 du code de la consommation) ou le prêt avance rénovation, est un prêt délivré par les organismes bancaires ou financiers. Il vise à financer les travaux permettant d'améliorer la performance énergétique des logements.
- Il permet aux ménages modestes qui ne parviennent pas à obtenir des offres de crédits bancaires classiques, de financer le reste à charge des travaux de rénovation énergétique.
Comment ce prêt fonctionne-t-il ?
Ce prêt est garanti par une hypothèque sur le logement, constituée à hauteur du montant initial du prêt augmenté des intérêts capitalisés annuellement.
Le remboursement ne peut être exigé que lors de la mutation du bien, à savoir une vente ou une succession. Les intérêts peuvent être remboursés progressivement tout au long de la durée du prêt ou être reportés au terme du crédit.
Pour éviter que les intérêts capitalisés s'accumulent en l'absence de mutation du bien (difficulté de vente rapide, par exemple), la banque peut, au moment de la conclusion du contrat de prêt initial, ou ultérieurement avec le consentement de l'emprunteur, prévoir que l'amortissement du prêt est initié au bout d'un minimum de 10 ans si la mutation du bien n'a pas eu lieu avant cette date.
Il peut être sollicité, depuis le 20 décembre 2021, pour des travaux portant sur un logement occupé à titre de résidence principale.
Les prêts avances mutation sont actuellement distribués par les établissements bancaires qui ont signé une convention avec l’Etat. Aujourd’hui, il s’agit de la Banque Postale, le réseau du Crédit Mutuel et du CIC.
Pour quels travaux ?
Les travaux éligibles sont les travaux d'économie d'énergie mentionnés à l'article D 319-16 du CCH (Code de la Construction et de l’Habitation). Les travaux doivent être exécutés par une entreprise RGE (Reconnu Garant de l’Environnement).
Quoi de neuf dans ce dispositif ?
Le Fond de Garantie pour la Rénovation, par un décret du 20 juin 2024, peut dorénavant garantir 75 % de l’emprunt aux établissements bancaires, sans condition de ressources de l’emprunteur.
Les banques devraient être moins frileuses à proposer cette solution bancaire aux particuliers !
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