Locataires : bien se préparer à une audience en résiliation de bail
Date de publication : 28 juin 2024
Vous êtes convoqué à une audience devant le juge car votre bailleur demande la résiliation du bail.
Votre présence est indispensable à l’audience : sans votre présence et votre demande expresse faite au juge, le juge ne pourra pas éviter l’expulsion. Le juge est là pour écouter vos arguments et ceux de votre bailleur. Il étudie également votre situation sociale et financière pour évaluer si vous êtes en capacité de rembourser votre dette et de vous maintenir dans votre logement.
L'audience peut durer plusieurs heures. Prévoyez au moins une demi-journée et arrivez à l'heure.
L’audience se déroule en deux étapes :
- L’appel des dossiers pour noter les personnes présentes. Vous devrez vous manifester lorsque vous entendrez votre nom ;
- Le passage des dossiers l’un après l’autre, devant le juge.
Lorsque votre dossier est étudié par le juge, votre bailleur s’exprime en premier. Ensuite, vous expliquez rapidement les raisons de votre dette et les solutions que vous proposez. C'est aussi le moment de faire vos demandes, par exemple en sollicitant des délais de paiement et votre maintien dans le logement, c’est-à-dire la suspension des effets de la clause résolutoire. L’audience est publique, d’autres personnes sont présentes pendant votre intervention.
Si vous en avez fait la demande expresse, et que vous avez repris avant le jour de l'audience le paiement intégral du loyer, le juge peut maintenir votre bail. Vous resterez titulaire de ce contrat, sous réserve du paiement de votre loyer, de vos charges et du respect du plan d’apurement de votre dette. Attention : au premier impayé, le bail sera automatiquement résilié et vous risquez l'expulsion.
La décision du juge n’est pas rendue le jour de l’audience. Vous recevrez le jugement par voie postale dans un délai de deux mois environ. La décision vous sera également notifiée par un commissaire de justice.
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