Mon logement est classé F ou G et mon loyer ne peut plus être révisé sur l’IRL.

Date de publication : 31 mai 2024

L’art 23-1 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit la possibilité pour le bailleur de demander une contribution au partage des économies de charges à partir de la date d’achèvement des travaux et sous certaines conditions. Cette contribution peut être demandée dans le parc privé et social. Un formulaire CERFA servant d’attestation 13968*01 et 13967*01 est à compléter. Une concertation préalable bailleur/locataire est nécessaire sur le programme des travaux, les modalités d’exécution, les bénéfices attendus des consommations d’énergie et la contribution financière demandée ainsi que sa durée (avenant écrit nécessaire).

→ Soit un bouquet de 2 types de travaux au moins est réalisé (isolation toit murs, ouvertures, système de chauffage ou production d’eau chaude),
→ Soit une étude thermique est réalisée qui déterminera les travaux à effectuer pour atteindre une performance énergétique globale.

L’arrêté du 23 novembre 2009 définit les conditions et les bâtiments concernés. Les modalités de calcul de la contribution diffèrent en fonction de la date d’achèvement des bâtiments (avant 1948 et entre 1948 et 1990).

→ Soit la contribution mensuelle est forfaitaire, fixe et non révisable pour un bouquet de travaux :

• 10 € pour un logement d’une pièce,
• 15 € pour un logement de deux ou trois pièces,
• 20 € pour un logement de quatre pièces et plus.

→ Soit le bailleur opte pour une performance énergétique globale et devra fournir une étude thermique estimant l’économie d’énergie réalisée par les travaux.
La contribution sera alors égale à la moitié de l’économie d’énergie estimée.
Les formulaires type attestent des travaux réalisés et de la contribution demandée.
Le bailleur doit faire figurer sur la quittance une ligne supplémentaire de contribution aux charges.
La durée de cette contribution est limitée à 15 ans et n’est pas révisable. 
Le loyer pourra à nouveau être révisable sur l’indexation IRL si les travaux ont contribué à le sortir des catégories F et G.
Ces travaux d’amélioration de la performance énergétique s’imposent aux locataires selon l’article 7-e de la loi du 6 juillet 1989 après respect de la concertation et de la remise par LRAR ou remise en main propre de la notification des travaux.
Deux hypothèses d’indemnisation sont possibles, à savoir, une diminution du loyer est possible si les travaux entrepris durent plus de 21 jours continus ou si les travaux rendent le logement inhabitable.
La concertation préalable est extrêmement importante et les modalités écrites nécessaires.
Rappelons que le bailleur ne peut pas donner congé à son locataire pour le seul motif que son logement est classé F ou G et deviendra à terme indécent. Par contre le refus d’exécution par le locataire des travaux d’économie d’énergie constitue un motif légitime et sérieux pour résilier le bail.