En 2024, quelles sont les modalités de la déclaration d’occupation des biens par le propriétaire ?
Date de publication : 24 mai 2024
Depuis l’année dernière, obligation est faite aux propriétaires de locaux d’habitation de déclarer à l’administration fiscale, avant le 1er juillet de chaque année, les informations à la date du 1er janvier concernant la nature de l’occupation des locaux s’ils s’en réservent la jouissance ou l’identité des occupants s’ils sont occupés par des tiers (article 1418 du Code Général des Impôts).
L’objectif est de déterminer si le bien doit être exonéré de la taxe d’habitation sur les résidences principales ou s’il doit être soumis à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires ou à la taxe sur les logements vacants.
À compter de 2024, la déclaration est obligatoire, uniquement en cas de changement du statut d’occupation du bien (ex : vente, changement de locataire…), et non plus systématiquement. La déclaration en 2024 doit également être faite pour les propriétaires qui ne l’ont pas effectuée en 2023.
En principe, la déclaration s’effectue en ligne via le service “Mes biens immobiliers”, sur le site impots.gouv.fr. Les propriétaires qui indiquent à l’administration ne pas être en mesure de souscrire cette déclaration par voie électronique et les propriétaires dont la résidence principale n’est pas équipée d’un accès à Internet utilisent les autres moyens mis à disposition par l’administration. Parmi ces autres moyens, un formulaire papier n° 1208-OD a été mis en place. Il est à transmettre au Centre des Finances Publiques du lieu de situation des biens.
En cas de difficultés, il existe d’autres solutions d’accompagnement pour les usagers éloignés d’Internet :
- un n° national : 0 809 401 401 (service gratuit + prix d’un appel)
- la possibilité de se rendre dans un service des impôts
- un accès à des ordinateurs via les Espaces France Service.
L’absence de déclaration d’occupation est sanctionnée par une amende de 150 € par local.
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