Logement et énergie, quelles sont les règles ?

Date de publication : 12 janvier 2024

• Depuis le 24 août 2022, il est interdit d’augmenter le loyer des logements classés F et G, au sens du DPE en cours, annexé au bail. Ces mesures concernent les contrats de location conclus depuis le 24 août 2022 et s’appliquent progressivement aux baux en cours, en fonction de leur reconduction ou renouvellement (article 1215 code civil). Elles entreront en vigueur le 1er juillet 2024 pour les territoires d’Outre-mer. 
• Depuis le 1er janvier 2023, le logement décent est un logement qui consomme moins que 450 kilowattheures d'énergie finale par mètre carré de surface habitable et par an 
• A partir du 1er janvier 2025, les logements classés G seront considérés indécents et à partir du 1 er janvier 2028 en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte. 
• A partir du 1er janvier 2028, les logement classés G et F seront considérés indécents et à partir de 1 er janvier 2031 en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte 
• A partir du 1er janvier 2034, les logements classés G, F et E seront considérés indécents.