Mon conjoint emménage chez moi. Comment faire pour l’inscrire sur le bail en tant que locataire ?

Date de publication : 12 avril 2024

Si vous vous mariez, même si seul votre nom est mentionné sur le bail, vous êtes, de fait, tous les 2 locataires. Vous avez tous les 2 les droits et obligations des locataires et êtes solidaires des loyers et charges locatives (article 1751 du code civil).

Si vous vous pacsez, vous pouvez ensemble demander au bailleur de mentionner le nom de votre partenaire de Pacs : le bailleur ne peut pas refuser (article 1751 du code civil). Si vous ne faites aucune démarche, vous restez le seul locataire et votre partenaire n’a ni droits, ni obligations du fait du contrat.

Si vous êtes en union libre (concubinage), le bailleur est libre d’accepter ou refuser d’inscrire votre concubin sur le bail (article 8-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). S’il accepte, vous aurez tous les 2 les droits et obligations de locataires, mais vous serez solidaires des loyers et charges locatives uniquement si une clause le prévoit.