Propriétaire-bailleur de meublés de tourisme non classés, quelles sont les règles d’imposition pour 2023 et 2024 ?

Date de publication : 5 avril 2024

La loi de finances pour 2024 a durci les règles d’imposition applicables aux loueurs de meublés de tourisme non classés. Les conditions du régime micro-BIC codifié à l’article 50-0 du CGI ont été modifiées. La limite de revenu a été abaissée à 15 000 € et le taux de l’abattement forfaitaire applicable passe à 30 % (article 45 de la loi n° 2023-1322 de finances pour 2024).

Ces nouvelles règles d’imposition sont applicables dès l’imposition des revenus de 2023. Les loueurs de meublés de tourisme non classés ne relèvent plus en principe de plein droit du régime micro-BIC si le chiffre d’affaires HT réalisé en 2021 et 2022 est compris entre 15 001 € et 77 700 €.

L’administration fiscale indique que cette modification impose aux contribuables concernés de reconstituer a posteriori une comptabilité commerciale pour l’année 2023.

Néanmoins, afin de limiter les conséquences d’une application rétroactive, l’administration tolère que les loueurs de meublés de tourisme non classés n’appliquent pas la nouvelle mesure issue de la loi de finances pour 2024 pour leurs revenus de 2023. BOI-BIC-CHAP-40-20-55 (version au 14/02/2024).

Faites attention à vos déclarations de bénéfices industrielles et commerciaux pour les revenus de 2024 !