La trêve hivernale s’étend du 1er novembre au 31 mars de chaque année.
Date de publication : 29 mars 2024
Pendant cette période, un propriétaire bailleur ne peut pas procéder à l'expulsion de son(ses) locataire(s) avec l'intervention d'un commissaire de justice ou de la force publique, même s'il dispose d'une décision judiciaire en sa faveur. Cette règle s'applique lorsque les motifs d'expulsion incluent des situations telles que les loyers non-payés, les nuisances ou le non-respect du règlement de copropriété, etc.
Durant cette période, la trêve hivernale ne s’applique pas aux :
- locataires bénéficiant d’un relogement adapté à leurs besoins et à leur composition familiale ;
- résidents d’un logement situé dans un immeuble touché par un arrêté de mise en sécurité ;
- squatteurs entrés dans le domicile illégalement (à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte), qu’il s’agisse d’une résidence principale ou secondaire ;
- squatteurs entrés illégalement dans un lieu autre que le domicile (exemple : terrain, garage), à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contraintes ;
- occupants de locaux spécialement destinés aux habitations d’étudiants, lorsqu'ils ne remplissent plus les conditions d’occupation du logement ;
- conjoints, époux, partenaires de Pacs ou concubins ayant commis des violences familiales et dont l’expulsion du domicile a été ordonnée par le juge aux affaires familiales.
Si le propriétaire bailleur ne parvient pas à trouver une solution en accord avec l'occupant et que la situation ne relève pas d'une exception, il devra attendre jusqu'à la fin de cette période pour récupérer son logement. Enfreindre la trêve hivernale en tentant de contraindre le locataire à quitter les lieux constitue un délit pour le propriétaire. Cette infraction est passible d'une peine pouvant aller jusqu'à trois ans de prison et une amende de 30 000 euros.
Autrement dit, en cas d'arriérés de paiement, le locataire ne pourra pas être expulsé de son logement, même si le bailleur a obtenu une décision de justice prononçant l'expulsion. En revanche, si le propriétaire propose une alternative de relogement adaptée aux besoins de l'occupant, celui-ci devra quitter le logement occupé.
La trêve hivernale n’empêche pas au bailleur d’entreprendre des démarches telles que solliciter le garant d'un locataire en cas de défauts de paiement, poursuivre une procédure à l'encontre d'un habitant ou saisir le tribunal pour initier une procédure d'expulsion. En effet, bien que les expulsions soient suspendues pendant cinq mois, les propriétaires ont la possibilité d'envoyer un commandement de payer aux locataires ou d'entamer une procédure d'expulsion devant les tribunaux. Si une décision d'expulsion est rendue, son exécution sera différée à la fin de la trêve hivernale.
Des solutions existent pour aider les locataires en situation de difficultés de paiement de loyers :
- Le numéro SOS loyers impayés : 0805 16 00 75 (mis en place par l’ANIL, appel et service gratuit) ;
- Une aide et un conseil neutre et gratuit par un juriste de l’ADIL la plus proche de vous ;
- Des associations comme La Fondation Abbé Pierre, SOS Familles Emmaüs ou encore Secours Catholique… ;
- Le fond de solidarité pour le logement (FSL) ;
- Des aides communales…
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