J'ai un projet d'extension de maison, comment faire ?

Date de publication : 05 janvier 2024

Que devez-vous savoir avant de vous lancer dans votre projet de travaux ?

Vérifiez les contraintes techniques :

La première question à se poser est de savoir si votre projet de travaux est envisageable d'un point de vue technique (nature du sol, capacité porteuse...). Vous pouvez faire appel à un expert qui évaluera votre demande et vous informera sur la faisabilité ou non de votre extension. Si le projet est réalisable, vous pourrez communiquer les éléments à votre architecte ou à l'entreprise que vous aurez choisie pour vos travaux.

Prévenez vos voisins :

Même si rien ne vous oblige à prévenir vos voisins en cas d'extension et de travaux, il est important de leur présenter et de leur expliquer votre projet. Vos voisins pourraient, en effet, s'opposer au projet s'il ne respectait pas certaines règles comme celles relatives à la distance minimale entre les constructions.

En copropriété, vous devez impérativement disposer de l'autorisation de l'assemblée générale à la majorité de l'ensemble des copropriétaires pour réaliser vos travaux.

Au sein d'un lotissement, des règles particulières peuvent s'appliquer. Consultez le règlement du lotissement.

Rapprochez-vous de votre mairie :

Avant d'aller plus loin, vous devez vous assurer que votre projet est conforme aux règles du plan local d'urbanisme (PLU) qui s'appliquent sur le territoire de votre commune. Vous pouvez demander à votre mairie le certificat d'urbanisme pour connaître les règles en vigueur sur votre terrain. Attention, ce n'est pas une autorisation pour lancer vos travaux. Vous devez ensuite déposer une demande d'autorisation au service d'urbanisme de votre mairie.

Informez-vous sur les assurances : 

Vous devez souscrire à une assurance multirisque habitation afin de vous prémunir contre les risques de sinistres lors des travaux.

Pensez à l’assurance dommages-ouvrage. Elle permet de financer rapidement les travaux de réparation de dommages importants survenant dans les dix ans qui suivent la réception du chantier (par exemple, fissures menaçant la solidité de l'ouvrage).

Quelles sont les procédures pour valider votre extension de maison ?

Déposez une demande d'autorisation à votre mairie :

Vous devez impérativement déposer une demande d'autorisation (autorisation d'urbanisme) si votre extension dépasse 5m².

Pour votre maison individuelle, vous devez remplir l'un ou l'autre des documents suivants :

• la déclaration préalable, si votre extension est comprise entre 5 et 20 m² (40 m² si les travaux se situent dans la zone urbaine d'une commune dotée d'un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUI) : voir le document Cerfa n° 13703*07
• le permis de construire, si votre extension fait plus de 20 m² de surface (40 m² si le bâtiment est situé dans une zone urbaine d'une commune couverte par un PLUI) : voir le document Cerfa n° 13406*07.

Les travaux qui portent la surface totale de la construction a plus de 150 m² impliquent le recours à un architecte et nécessitent un permis de construire.

Si votre maison se situe dans le périmètre d'un "monument historique", votre projet d'extension devra être validé par l'Architecte des bâtiments de France (ABF). Si ce dernier émet un avis défavorable, le service d'urbanisme de votre mairie ne pourra pas autoriser votre projet.

Affichez votre autorisation sur votre terrain :

Pendant toute la durée des travaux, vous devez afficher sur un panneau les principales caractéristiques de votre extension. Il doit être situé sur votre terrain de manière à être visible depuis la voie publique. C'est à partir de cet affichage et pendant deux mois que les voisins pourront exercer un recours contre votre projet.

Signalez le commencement de vos travaux :

Une fois que vous avez obtenu votre autorisation et que les travaux sont prêts à débuter, vous devez signaler à la mairie le commencement des travaux en remplissant une déclaration d'ouverture de chantier. Vous pouvez directement le faire en ligne ou via un formulaire à transmettre à votre mairie. Cette formalité ne vous concerne que si vous êtes dans le cas d'un permis de construire.

Que se passe-t-il si je ne déclare pas mon extension ?

Si vous n'avez pas demandé d'autorisation, l'administration dispose d'un droit de visite pendant le chantier jusqu'à six ans après son achèvement. Un agent établira un procès-verbal. Vous devrez régulariser votre situation.

Deux cas de figure sont possibles :

• si votre extension est conforme au PLU, vous aurez une autorisation a posteriori ;<o:p></o:p>
• votre extension n'est pas conforme au PLU, le maire peut saisir le procureur de la République qui décidera de la transmission ou non du dossier au juge. En attendant la décision, le maire peut prendre un arrêté d'interruption des travaux. Le tribunal pourra vous ordonner de démolir votre extension.<o:p></o:p>

Que devez-vous faire après les travaux ?

Déclarez l'achèvement des travaux en mairie.

Vos travaux sont terminés ?

Ne tardez pas à vous rendre une nouvelle fois en mairie ou à envoyer un formulaire pour attester de l'achèvement des travaux et de leur conformité par rapport à l'autorisation d'urbanisme accordée.

Un agent du service d'urbanisme de votre commune pourra venir vérifier la conformité de votre extension par la suite. La mairie dispose d'un délai de trois mois à partir de la date de réception de votre déclaration sur l'achèvement des travaux, pour contester la conformité des travaux.

Attention : si votre extension ne correspond plus à la demande que vous avez faite initialement, vous devrez réaliser un permis modificatif pour corriger votre dossier ou faire une nouvelle déclaration préalable. Si les modifications réalisées ne sont pas régularisables, la mairie peut imposer la démolition de la construction.

Régularisez votre situation auprès des impôts :

Vous devez déclarer la réalisation des travaux auprès des finances publiques. En effet, une extension peut avoir un impact sur votre taxe d'habitation, votre taxe foncière et votre taxe d'aménagement.

Comment faire votre déclaration ? 

Remplissez le formulaire des impôts :

Vous avez 90 jours après la déclaration de l'achèvement des travaux pour réaliser cette démarche.