Cass.Avis : 7.3.11
Décision : n°11 00003P

Parmi les actes et formalités relatifs à la procédure d'expulsion, seuls ceux qui ont également pour finalité le recouvrement de la dette, tels le commandement de payer visant la clause résolutoire ou l'assignation aux fins de résiliation du bail ou la notification au représentant de l'Etat de cet acte, peuvent être majorés par l'application d'un coefficient multiplicateur fonction de la créance de loyer (décret du 12.12.96 : art. 7). Par ailleurs, l'huissier peut recouvrer contre le locataire un droit fixe forfaitaire attaché à la formalité due au titre de l'information du préfet.