Jurisprudence 2009
- Action en matière de crédit immobilier / prescription
- Absence de réduction des voix / nullité de la restitution
- Co-titularité permis/ Titre habilitant à construire
- Eolienne / sécurité des lieux avoisinants
- Acquéreur final d'un bien / intérêt à agir contre la décision de préemption
- Cession de la seule dépendance de la résidence principale / Plus-value / Exonération d’impôt sur le revenu
- Droit de jouissance exclusif /Droit réel et perpétuel
- Statut de la copropriété et compatibilité avec l’existence de servitudes de passage
- Prescription décennale / action d’un copropriétaire contre le syndicat / point de départ du délai
- Etat descriptif de division : absence de valeur contractuelle
- Habilitation du syndic pour contester une imposition
- Interversion de surfaces entre deux lots de copropriété : action en révision ou action en nullité de la répartition des charges ?
- Respect du délai de convocation des assemblées générales
- Compte bancaire séparé / Conséquences nullité mandat de syndic
- Décision non inscrite / Vote unanime / Copropriétaire opposant
- Assemblée générale / départ d’un copropriétaire / indivision et mandats
- Notification des décisions d’assemblée générales/ mention manquante/effet
- Accessibilité / dérogations
- Amiante / responsabilité du diagnostiqueur en cas de vente en l’absence de recherche approfondie des matériau
- Autorisation de vente judiciaire du logement des époux / intérêt familial
- Jouissance privative d’un bien indivis / définition
- Aide juridictionnelle : remboursement des sommes avancées par l’Etat
- Saisie immobilière/ dénonciation du commandement
- Contrat d’entreprise / personnel non qualifié / Dol
- Contrat d’entreprise / Responsabilité de l’entrepreneur qui a vendu son fonds de commerce
- Maître d’œuvre/Devoir de surveillance et de conseil
- CCMI / Assurance DO et contrôle du banquier
- Limite à la responsabilité du garant
- Mise en jeu de la garantie avant réception
- Garantie biennale / Délai d’action contre le sous-traitant
- Décennale / Appréciation du désordre futur
- Garantie décennale / Défauts de conformité aux normes parasismiques
- Garantie décennale / Transmission aux acquéreurs successifs
- Garantie de parfait achèvement et possibilité de réparation pécuniaire
- Réception de travaux / recours de l’entrepreneur contre l’assureur du sous-traitant
- VEFA désordres intermédiaires, non-conformité et absence de réserve à réception
- Garantie décennale et action en garantie des vices cachés
- VEFA / validité des attestations dommage-ouvrage
- Saisie immobilière et vente amiable
- Colocation / Absence de solidarité / Préavis
- Devoir de mise en garde du banquier / Perte de chance
- Assurance emprunteur /déclaration tardive du sinistre/ conséquences
- Responsabilité du banquier dispensateur de crédit : point de départ du délai de prescription
- DALO / décision implicite de rejet de la commission / motivation
- DALO / appréciation de l’urgence par le juge
- Mesures de sécurité sur un hôtel meublé / obligation du maire
- Pouvoir du maire / travaux de réhabilitation
- Charge du relogement des locataires d'un bien frappé d'un arrêté de péril
- Vente aux enchères / déclaration d’abandon / sort des meubles laissés dans les lieux après l'expulsion
- Dépôt de garantie / restitution
- Congé avec relogement / Ressources / SMIC
- Bail d’habitation / Changement partiel d’affectation
- Indivision / congé pour vente / appréciation de la limite d’âge
- Bail d’habitation : préavis réduit pour cause de fin de CDD
- Transfert du bail en cas d’abandon de domicile
- Destruction de locaux loués / résiliation du bail / coût des travaux de remise en état
- Obligation de jouissance paisible / Limite
- Logement social / mutation de logement et attribution
- Contrat de vente / Responsabilité du diagnostiqueur amiante et garantie du vendeur vis-à-vis de l’acheteur
- Changement de bailleur en cours de bail / régime applicable à la location
- Solidarité entre époux après résiliation du bail / code civil
- Un bail avec contrepartie en nature
- Obtention d'une quittance
- Bénéficiaires du transfert de contrat en cas de décès
- Location meublée / notion de résidence principale du locataire étudiant
- Devoir de mise en garde du prêteur / existence d’un risque d’endettement / hypothèque
- Crédit immobilier / condition suspensive
- Prêt immobilier / détermination et calcul du TEG
- Responsabilité délictuelle / dégâts causés par la chute d’un bâtiment chez le voisin
- Ascenseur / responsabilité
- Vente immobilière d’un bien mis en location / offre de vente avec commission au profit du mandataire immobilier
- Obligation d'information du notaire / défiscalisation immobilière
- Délais de recours administratif ou contentieux contre une autorisation d’urbanisme
- Installation d’une climatisation sur partie commune / Prescription de l’action
- Extension du droit d’usage des parties communes au profit d’un copropriétaire
- Responsabilité décennale / Recherche des éléments constitutifs
- Etat parasitaire erroné / Responsabilité du vendeur
- La garantie de livraison n'est pas un cautionnement
- CCMI / Pénalités / Terme
- VEFA / achèvement
- Contrat de vente / Mérule
- Immeubles en péril / travaux d'office
- Baux de sortie / Conséquence du droit au maintien dans les lieux
- Abandon de domicile / Placement définitif dans une maison de retraite
- Congé pour vendre / Notification par lettre recommandée avec avis de réception
- Réparations locatives : détartrer n'est pas nettoyer
- Délivrance du logement impossible du fait du bailleur / Dommages et intérêts
- Délai de préavis applicable à un bail meublé verbal
- Mesures recommandées / Surendettement
- Surendettement / Mesures reconnmandées / Contestation