Cass. Civ. III : 5.2.03

La réclamation formée par le bailleur pour obtenir le paiement d'une indemnité d'occupation préalablement et contractuellement fixée, constitue une demande périodique soumise à la prescription quinquennale du Code civil (art. 2277) : en l'espèce, le bail stipulait qu'en cas d'occupation indue, l'indemnité serait fixée au double du loyer quotidien (Cass. Civ. III : 24.03.98).

En revanche, lorsque le bailleur engage une action pour obtenir le paiement d'une indemnité d'occupation contre un occupant sans titre, l'article 2277 est écarté. L'action trouve son fondement dans l'application de l'article 1382 du Code civil et se prescrit par dix ans comme toutes les actions en responsabilité quasi contractuelle (Cass. Civ. III : 26.11.97).

cf. Cass. Civ. Ass. Plén. : 10.6.05