Financement de l’accession et des travaux
(Prêts réglementés)

L'acquisition de parts de SCI par une personne physique n'est pas une opération prévue par le réglementation relative au 1 % logement et qu'en conséquence, les CIL/CCI ne peuvent donc pas intervenir.
En revanche, il est effectivement possible de financer l'acquisition ou la souscription de parts de sociétés constituées en vue de l'attributin d'immeubles aux associés par fractions divises ou de sociétés coopératives de construction puisque, par référence à la réglementation PAP/PC, ces opérations sont assimilées à des acquisitions immobilières (CCH : art. R. 331-39 et R. 331-66).

Pour toutes les questions sur le 1 % logement, pensez à consulter le site de l'UESL.