Quelles sont les différentes zones instituées par la loi relative au pacte de relance pour la ville ?
Urbanisme
(Politique d’urbanisme)
La loi du 14 novembre 1996, parue au Journal Officiel du 15 novembre 1996, et relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville, a institué des zones prioritaires d'action.Ces zones sont définies par des décrets en date du 26 décembres 1996, publiés au Journal Officiel du 28 décembre 1996 :
- décret n° 96-1154 délimitant les zones franches urbaines ;
- décret n° 96-1155 délimitant les zones franches urbaines dans certaines communes des départements d'outre-mer
- décret n° 96-1156 fixant la liste des zones urbaines sensibles et abrogeant le décret du 5 février 1993 ;
- décret n° 96-1157 fixant la liste des zones de redynamisation urbaine des communes en métropole ;
- décret n° 96-1158 fixant la liste des zones de redynamisation urbaine des communes des départements d'outre-mer.