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Troubles du voisinage : adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels

N° 2024-21 / À jour au 18 avril 2024
Loi n° 2024-346 du 15.4.24 : JO du 16.4.24

La loi du 15 avril 2024 visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels inscrit dans le Code civil un nouveau chapitre dédié aux troubles anormaux du voisinage. L’objectif de cette mesure est de favoriser le bien-vivre ensemble, garantissant "un équilibre entre le développement des activités économiques et la préservation de l’environnement des voisins de ces activités" (rapport de la commission des lois, 22.11.23).

La proposition de loi visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels a été déposée le 20 juillet 2023. Le gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 15 novembre 2023. La Commission mixte paritaire (CMP) a été réunie et ses travaux ont abouti à un accord. La version issue de la CMP a été adoptée par le Sénat le 3 avril 2024 et par l’Assemblée nationale le 8 avril 2024.

Elle a été publiée au Journal officiel le 16 avril 2024. 

Ses dispositions entrent en vigueur le 17 avril 2024.

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