(délibération n° 2023-49 : art. 1)

Le dispositif d’aide expérimental MPR Petite copro s’applique aux copropriétés situées en France métropolitaine dans le périmètre : 

• d’une Opération programmée d’amélioration de l’habitat et de renouvellement urbain (OPAH-RU) ; 
• d’une Opération programmée d’amélioration de l’habitat "copropriété dégradée" (OPAH-CD) ; 
• d’un Programme opérationnel d’accompagnement en copropriété (POPAC).

Le champ d’application territorial est précisé par une instruction du 3 mai 2024 du directeur général.
 

Le dispositif d’aide MPR Petite copro repose sur des conditions cumulatives portant sur l’immeuble faisant l’objet des travaux et la copropriété, ainsi que des obligations du syndicat de copropriétaires.

Conditions liées aux immeubles faisant l’objet des travaux et à la copropriété 

(délibération n° 2023-49 : art. 2)

Le dispositif d’aide expérimental MPR Petite copro est mobilisable uniquement pour les copropriétés de 20 lots ou moins. 

De plus, le syndicat doit disposer d’une immatriculation au registre national des copropriétés (CCH : L.711-1). 

Enfin, les immeubles doivent également répondre aux conditions cumulatives suivantes : 

• être affectés de manière prépondérante à l’usage d’habitation (RGA : art. 15-H), c’est-à-dire lorsqu’au moins 65 % des lots principaux ou, à défaut, 65 % des tantièmes sont dédiés à l’habitation principale de leurs occupants ; 
• être achevés depuis 15 ans au moins à la date de la notification de la décision d’octroi de l’aide (CCH : R. 321-14).

Conditions liées aux obligations du syndicat des copropriétaires 

(délibération n° 2023-49 : art. 4)

Pour que le dispositif d’aide MPR Petite copro soit octroyée, il faut que le syndicat des copropriétaires :

• recourt à une maîtrise d’œuvre complète, réalisée par un maître d’œuvre professionnel (notamment un architecte ou un agréé en architecture) ;
• soit accompagné dans le cadre d’une Assistance à maîtrise d’ouvrage (AMO) (cf. § Accompagnement obligatoire) ;
• recourt à une entreprise Reconnue garant de l’environnement (RGE) lorsqu’un tel label existe pour les travaux ;
• produise un audit (réalisé au moyen d'une méthode ou d'un logiciel adaptés (tels que 3CL-DPE 2021 ou d’une méthode équivalente) ou le Diagnostic technique global de la copropriété (DTG), qui répond aux conditions suivantes :
  • l’audit ou le DTG doit être joint au dossier de demande d’aide ;
  • il comporte la démonstration que le ou les immeubles faisant l’objet des travaux est dans l’impossibilité d’atteindre un gain de performance énergétique de 35 %, en raison de contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales dûment justifiées ; 
  • comprend a minima les éléments suivants : 
    • un scénario de travaux de rénovation énergétique portant sur les parties communes et équipements communs de l’immeuble ainsi que, le cas échéant, sur les travaux d’intérêt collectif réalisés sur les parties privatives sous la maîtrise d’ouvrage du syndicat de copropriétaires (loi du 10.7.65 : art. 25, f) ; 
    • une évaluation des gains énergétiques associés à ce scénario de travaux ; 
    • un scénario de travaux de rénovation énergétique portant sur les parties privatives et permettant d’assurer, le cas échéant, une sortie de passoire thermique.

La valeur des émissions annuelles de gaz à effet de serre après travaux, rapportée à la surface habitable, doit être inférieure ou égale à la valeur initiale de ces émissions avant travaux.

À savoir :
L’audit doit être réalisée par un professionnel disposant d’une qualification délivrée par l’OPQIBI ou d’une autre qualification précisée par instruction du 3 mai 2024 du directeur général de l'Anah, ou de références pour l’audit énergétique des bâtiments d’habitation collective.

Le dispositif d’aide expérimental MPR Petite copro est ouvert :

• aux travaux de rénovation énergétique portant sur les parties communes et équipements communs de l’immeuble ; 
• le cas échéant, les travaux d’intérêt collectif réalisés sur les parties privatives sous la maîtrise d’ouvrage du syndicat de copropriétaires. 

Deux situations sont distinguées selon la situation de la copropriété : 

• les copropriétés dites “de droit commun” (CCH : R.321-12, I, 8°) ;
• les copropriétés en difficulté (CCH : R.321-12, I, 7°).

Les travaux doivent être réalisés conformément aux dispositions prévues par le Règlement général de l’Anah (RGA, cf. arrêté du 22.5.22).

Pour rappel, les travaux peuvent être réalisés avec des matériaux bio-sourcés (ouate de cellulose, fibre de bois, etc.). Par ailleurs, les travaux réalisés à partir de matériaux (ou d’équipements) obtenus par voie de don peuvent être éligibles dès lors que le coût de ces matériaux (ou équipements) n’est pas comptabilisé dans les dépenses subventionnables.

Travaux de rénovation énergétique pour les copropriétés dites "de droit commun"

(délibération n° 2023-49 : art. 3.1)

Relèvent des travaux finançables (y compris lorsqu’ils sont réalisés avec des matériaux bio-sourcés), ceux qui répondent aux trois conditions cumulatives suivantes : 

• ils figurent dans une liste limitative (cf. § Liste exhaustive des travaux éligibles dans le cadre du dispositif d’aide expérimental MPR Petite copro) ;
• ils permettent d’atteindre un gain de performance énergétique d’au moins 15 % ; 
• ils sont prescrits par le scénario de travaux de l’audit ou du DTG de la copropriété (cf. § Conditions liées aux obligations du syndicat de copropriétaires). Il pourra être dérogé à l’obligation de réalisation de certains travaux prescrits lorsque leur réalisation fait l’objet d’un avis négatif de l’Architecte des bâtiments de France (ABF) ou du service "urbanisme" de la collectivité compétente.

Sont inclus dans le dispositif d’aide expérimentale MPR Petite copro, les travaux induits pour réaliser les travaux d’économie d’énergie, ainsi que les travaux liés à la transition écologique.

Dans le cas où les immeubles subventionnés nécessitent d’autres rénovations importantes (portant notamment sur la structure ou les réseaux), le financement des travaux de rénovation énergétique sera conditionné à la réalisation de ces rénovations.

Dans le cadre des objectifs de réduction des gaz à effet de serre, aucune aide ne peut être attribuée par l’Anah pour l’installation ou le remplacement des chaudières au fioul ou au charbon et si, après travaux, la chaudière ou la production d’eau chaude sanitaire de l’immeuble est alimentée majoritairement au fioul.

Travaux de rénovation énergétique pour les copropriétés en difficulté

(délibération n° 2023-49 : art. 3.2)

Relèvent des travaux finançables (y compris lorsqu’ils sont réalisés avec des matériaux bio-sourcés), ceux qui répondent aux trois conditions cumulatives suivantes : 

• ils figurent dans une liste limitative (cf. § liste exhaustive des travaux éligibles dans le cadre du dispositif d’aide expérimental MPR Petite copro) ;
• ils permettent d’atteindre un gain de performance énergétique d’au moins 15 % ;  
• le projet de travaux inclut l’intégralité des travaux prescrits par le scénario de travaux de l’audit ou du DTG de la copropriété (cf. Conditions liées aux obligations du syndicat de copropriétaires). Il pourra être dérogé à l’obligation de réalisation de certains travaux prescrits par l’audit ou par le DTG lorsque leur réalisation fait l’objet d’un avis négatif de l’ABF ou du service "urbanisme" de la collectivité compétente.

Dans le cadre des objectifs de réduction des gaz à effet de serre, aucune aide ne peut être attribuée par l’Agence pour l’installation ou le remplacement des chaudières au fioul ou au charbon et si, après travaux, la chaudière ou la production d’eau chaude sanitaire de l’immeuble est alimentée majoritairement au fioul.

Liste exhaustive des travaux de rénovation énergétique éligibles dans le cadre du dispositif d’aide expérimental MPR Petite copro

(délibération n° 2025-06 : annexe I et II)

Depuis le 1er mai 2025, les travaux de rénovation énergétique éligibles doivent figurer parmi les six postes de travaux suivants : 

• isolation thermique des murs ;
• isolation thermique des planchers bas ;
• isolation thermique de la toiture ;
• remplacement des menuiseries extérieures ;
• ventilation ;
• production de chauffage ou d'eau chaude sanitaire.

Les dépenses induites éligibles pour chaque poste de travaux sont définies par l’annexe 3 de l’arrêté du 17 novembre 2020 modifié.

Peuvent également être intégrées à la dépense éligible : 

• la maîtrise d’œuvre ;
• la coordination SPS (Sécurité et Protection de la Santé) et de bureau de contrôle ;
• les diagnostics thermiques dès lorsqu’ils sont suivis des travaux qu’ils préconisent et qu’ils ne sont pas réalisés dans le cadre d’une AMO ou d’un suivi d’animation de programme.

À savoir :

Des travaux ne relevant pas des travaux de rénovation énergétique peuvent, le cas échéant, être également éligibles au dispositif d’aide MPR Petite copro. Ils sont listés en annexe II de la délibération n° 2025-06.


 

Le montant de l’aide du dispositif MPR Petite copro correspond à un taux qui s'adapte selon la situation de la copropriété et la nature des travaux. 
 
Le cas échéant, des primes ou bonifications peuvent être accordées sous conditions.

À savoir :
Une demande de subvention dans le cadre du dispositif MPA n’est recevable que si le montant des travaux subventionnables est au moins égal à 1.000 € HT, quelle que soit la nature de ces travaux. Cette condition est appréciée pour chaque dossier de demande de subvention.

Taux de l’aide socle et plafond subventionnable 

(délibération n° 2023-49 : 5.1)

Le dispositif d’aide expérimental MPR Petite copro permet au syndicat des copropriétaires de bénéficier d’une aide spécifique pour :

• les copropriétés de droit commun (CCH : R.321-12, I, 8°) ;
• les copropriétés en difficulté (CCH : R.321-12, I, 7°) – (cf. Analyse juridique n°2024-07)

Cette aide, calculée sur la totalité des travaux subventionnables appliqués à la totalité des lots de l’immeuble concerné (y compris ceux qui ne sont pas dédiés à l’habitation), peut être bonifiée dans trois cas :

• lorsque la copropriété peut être qualifiée de fragile ou en difficulté ;
• lorsque la copropriété est classée “F” ou “G” avant travaux et au moins « D » après travaux ;
• pour des copropriétaires occupants ont des ressources modestes ou très modestes (prime individuelle).

Pour les copropriétés en difficultés situé en OPAH-CD, volet "copropriétés dégradées", d’une opération programmée, ORCOD ou PDS, le taux de l’aide de l’Anah peut être majoré en cas de participation d’au moins 5 % d’une collectivité territoriale ou d’un EPCI au financement des travaux HT subventionnés par l’Anah. La majoration du taux de l’aide de l’Anah est égale au taux de participation complémentaire de la collectivité ou EPCI concerné.

Dans le cadre de demandes d’aides successives, le plafond par logement est valable pour une durée de cinq ans à compter de la date de dépôt de la première de ces demandes.

Bonification pour les copropriétés fragiles ou en difficultés

(délibération n° 2023-49 : art. 5.2.1)

Dans le cadre du dispositif d’aide expérimental MPR Petite copro, les copropriétés peuvent bénéficier d’une bonification de 20 % si : 

• la copropriété est considérée comme fragiles, c’est-à-dire si :
  • elles ont un taux d’impayés de charges de copropriété d’au moins 8 % du budget voté de l’année N-2 ;
  • ou elles sont situées dans un quartier identifié au titre du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU) ;
• la copropriété est considérée comme en difficulté (CCH : R.321-12, I, 7°).

À savoir :
Pour être éligible à la prime, les copropriétés doivent remettre à l’Anah une attestation d’exclusivité signée par chaque professionnel mettant en œuvre les travaux d'économies d'énergie concernés, ou assurant la maîtrise d'œuvre de l'opération, en précisant l'engagement à fournir exclusivement à l'Anah les documents permettant de valoriser cette opération au titre du dispositif des CEE.

Bonification pour sortie de passoire thermique 

(délibération n° 2023-49 : art. 5.2.2)

Dans le cadre du dispositif d’aide expérimental MPR Petite copro, les copropriétés peuvent bénéficier d’une bonification de 10 % si l’immeuble passe d’une classe énergétique "F" ou "G" à une classe énergétique au moins égale à "D" après travaux.

Prime individuelle pour les propriétaires occupants modestes et très modestes

(délibération n° 2023-49 : art. 5.2.3)

Dans le cadre du dispositif d’aide expérimental MPR Petite copro, les copropriétés peuvent bénéficier pour les copropriétaires "modestes" ou "très modestes" d’une prime jusqu’à 3.000 € dès lors que la demande est groupée pour l’ensemble des copropriétaires éligibles dans des conditions définies par instruction du directeur général de l’Agence.

Les bénéficiaires éligibles au dispositif d’aide MPLD sont ceux dont les ressources sont inférieures ou égales aux plafonds de ressources dits "modestes" ou "très modestes" (circulaire du 21.11.24).

 Plafonds de ressources "très modeste" pour l’année 2025 

Plafonds de ressources "modeste" pour l’année 2025 

Évolution du montant des travaux entre l’attribution de l’aide et son paiement 

(délibération n° 2023-49 : art. 5.1.3)

Par principe, le montant mis en paiement ne peut être supérieur à celui engagé au moment de l'attribution de la subvention. 

Toutefois, il existe deux cas dérogatoires : 

• en cas de diminution de la dépense subventionnée, constatée à l'occasion de la demande de paiement, le montant de la subvention est recalculé en tenant compte de cette diminution ;
• en cas d’évolution du projet donnant lieu à des dépenses supplémentaires, une subvention complémentaire peut être octroyée sous conditions (cf. délibération n° 2022-29 du 15.6.22).

Règle des cumuls avec d’autres dispositifs d’aides

(délibération n° 2023-49 : art. 5)

Le dispositif d’aide expérimental MPR Petite copro n’est pas cumulable avec les aides individuelles de l’Anah (MPLD, MPA, MPR…) prévues pour des travaux identiques.

Le dispositif d’aide expérimental MPR Petite copro est conditionné par un accompagnement de la copropriété par un opérateur assurant une prestation d’AMO.

Prestataire de la mission d’AMO

(délibération n° 2023-47 : art. 4.1.1)

L’attribution de l’aide est conditionnée par l’accompagnement de la copropriété par un opérateur assurant une prestation d’assistance à maîtrise d’ouvrage (AMO).

La mission d’AMO peut notamment être assurée par le maître d’œuvre éventuel de l'opération dans les conditions définies par instruction du directeur général de l’Anah. Par suite, le délégué de l’Anah dans le département (ou son délégataire le cas échéant) apprécie la conformité du contrat d’AMO avec ces conditions.

Par ailleurs, l'opérateur réalisant la prestation d’AMO doit être en mesure de démontrer qu'il a souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle répondant aux obligations légales. 

À savoir :

• la mission d’AMO ne peut en aucun cas être assurée par une entreprise participant à la réalisation des travaux subventionnés ;
• le directeur général de l’Anah peut préciser la liste des prestataires d’AMO par instruction ;
• aucun agrément ni habilitation n’est requis pour l’opérateur de l’AMO ;
• pour les copropriétés en difficulté, l’AMO est incluse dans le dispositif programmé de l’Anah.

Prestations inclus dans le contrat d’AMO

(délibération n° 2023-49 : art. 4.2)

• Accompagnement technique
  • accompagnement et conseil du syndicat de copropriétaires dans l’élaboration de l’évaluation énergétique et du projet de travaux en cohérence avec la maîtrise d’œuvre le cas échéant ; 
  • accompagnement du syndicat de copropriétaires au suivi des travaux.
• Accompagnement social
  • établissement d’une enquête sociale permettant de mesurer l’occupation de la copropriété ; 
  • recensement des copropriétaires pouvant être éligibles à tout type d’aides individuelles et, le cas échéant, accompagnement au montage de leurs dossiers ou du dossier de demandes individuelles groupées.
• Accompagnement financier
  • accompagnement de la copropriété au montage du dossier de demande d’aide, du plan de financement (éco-prêt à taux zéro Habiter Mieux, éco-prêt à taux zéro collectif, préfinancement, tiers financement, etc.) et à l’obtention des financements complémentaires, dont les Certificats d’économie d’énergie (CEE) ;
  • accompagnement du syndicat des copropriétaires au montage des dossiers de demandes de paiement d’acomptes et de solde des aides.

Conventionnement AMO

(délibération n° 2023-49 : art. 4.2)

La prestation d'AMO fait l'objet : 

• soit d'un contrat passé directement avec le syndicat des copropriétaires ;
• soit d’un dispositif d’ingénierie d’une collectivité.

Lorsque la prestation d’AMO intervient dans le cadre d’un contrat passé directement avec le syndicat de copropriétaire, celle-ci peut alors être financée par l'Anah, sur la base du contrat joint à la demande d’aide.

Lorsque la prestation d’AMO intervient dans le cadre d’un dispositif d’ingénierie  d’une collectivité, celle-ci est gratuite pour la copropriété dès lors que la demande d’aide au titre des travaux comprend les pièces justifiant de l’exercice et du contenu de cette mission d’AMO.

Montant d’aide pour la prestation d’AMO

(délibération n° 2023-49 : art. 5.3)

Dans le cadre d’un contrat passé directement avec l’opérateur d’AMO, le syndicat de copropriétaires peut se voir attribuer une aide de l'Anah.

Cette aide peut être attribuée au taux maximum de 50 % applicable à un montant maximal de dépenses subventionnables (avec montant plancher de subvention de 3 000 € par copropriété). 

À savoir :
La demande d’aide relative aux prestations d’AMO peut être déposée antérieurement à celle relative aux travaux