LOC'AVANTAGES

► Qu'est ce que le LOC'AVANTAGES ?

Le dispositif "Loc'Avantages" permet aux propriétaires bailleurs de bénéficier d’une réduction d’impôt (de 15 % à 65 %), s’ils mettent en location leur bien à un montant inférieur aux loyers du marché local et sous certaines conditions de ressources du locataire. Plus le loyer est réduit, plus la réduction d’impôt est élevée. Pour bénéficier de cet avantage fiscal, le propriétaire signe une convention avec l’Anah dans laquelle il prend différents engagements.

Le dispositif prévoit 3 niveaux de loyer (appelés "Loc1", "Loc2" et "Loc3"), qui sont calculés en appliquant une décote au loyer de marché observé sur la commune du logement. Les taux de la décote sont les suivants :

- 15 % pour le logement affecté à la location intermédiaire (Loc1) ;

- 30 % pour le logement affecté à la location sociale (Loc2) ;

- 45 % pour le logement affecté à la location très sociale (Loc3).

À ces différents niveaux de loyers, correspondent des taux de réduction d’impôt différents, ainsi qu’un plafond de ressources à ne pas dépasser.

► Conditions :

Les plafonds de ressources applicables en fonction des niveaux de loyers sont consultables ici : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045458906/

NB : Le logement doit également respecter un certain niveau de performance énergétique. Ainsi, vous devrez justifier, selon le cas :

- soit d'une consommation énergétique du logement inférieure à 331 kWh/m2/an ;

- soit d’une étiquette E minimum du Diagnostic de performance énergétique (DPE).

Pour les baux conclus à compter du 1er janvier 2028, le contribuable devra justifier d’une étiquette D minimum pour bénéficier du conventionnement Anah Loc’Avantages.

► Les aides pour travaux :

NB : Ces montants sont inclus dans le calcul de la réduction d’impôts Loc’Avantages.

► La prime d'intermédiation locative :

En complément de la réduction d’impôt, le recours à l’intermédiation locative est encouragé en Loc2 et Loc3 par une prime de :

-1 000 € en cas de recours à la location/sous-location ;

-2 000 € en cas de recours au mandat de gestion.

NB :  La prime est majorée de 1 000 € si la surface du logement est inférieure ou égale à 40 m². Ces montants sont inclus dans l’assiette de calcul de la réduction d’impôts.

Pour plus d’informations sur l’intermédiation locative : https://www.ecologie.gouv.fr/dispositifs-dintermediation-locative

► Règles de cumul :

La réduction d’impôt généré par Loc’Avantages ne se cumule ni avec d’autre dispositifs fiscaux d’investissements locatifs, ni avec le régime microfoncier. Il est donc nécessaire d’opter pour le régime réel pour bénéficier de l’avantage fiscal.

En revanche, l’avantage fiscal reste cumulable avec les aides de l’ANAH pour les travaux.

► Comment en bénéficier ?

Si toutes les conditions sont remplies, il est nécessaire de déposer votre demande sur la plateforme de l’Anah (voir lien ci-dessous) dans un délai de deux mois à partir de la prise d’effet du bail.

Il est possible d’effectuer une simulation en ligne pour connaître le niveau du loyer applicable, les plafonds de ressources des locataires et votre réduction d’impôt, via la plateforme disponible sur le site : https://monprojet.anah.gouv.fr/pb/inscription/nouvelle