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Plafonnement des frais de location des agences immobilières : quelles sont les nouveautés 2026 ?

Date de publication : 27 février 2026

Les honoraires d’agence à la charge du locataire sont soumis à des plafonds variables selon la localisation du logement.

Ces plafonds n’avaient pas été modifiés depuis 2014 et sont réévalués de + 0,87 % à compter du 1er janvier 2026 (arrêté du 17 juillet 2025).

La nouvelle tarification s’appliquera aux contrats signés ou renouvelés à partir de cette date.

Les frais de dossier, de visite, de rédaction de bail (en cas de loyer sous-évalué par exemple) et d’état des lieux d’entrée amiable sont répartis par moitié entre le bailleur et le locataire dans la limite de ce nouveau plafond pour le locataire.

Tous les autres frais (comme ceux de la gestion locative, l’assurance impayés, l’état des lieux de sortie amiable) sont à la charge exclusive du propriétaire.

L’agence fixe librement ses tarifs dans ces autres cas.

La part de frais pour le locataire ne peut pas dépasser la moitié des frais facturés par l’agence dans la limite d’un montant maximal calculé à partir d’un prix TTC par m² habitable, lui-même déterminé selon la localisation du bien.

Les zones très tendues sont définies par l’arrêté du 1er août 2014, modifié en septembre 2025. En Loire-Atlantique, les communes très tendues sont La Baule-Escoublac, Nantes, Pornichet et Le Pouliguen. Les zones tendues et le reste du territoire sont classés par le décret du 10 mai 2013, modifié en 2023 et plus récemment en 2025.

Les plafonds applicables depuis le 1er janvier 2026 sont les suivants :

• zone très tendue : 12,10 € par m² 
• zone tendue : 10,09 € par m² 
• reste du territoire : 8,07 € par m²
• état des lieux : 3,03 € par m²


Par exemple :

Pour un appartement de 50 m² sur Saint-Nazaire (commune en zone tendue), les plafonds sont de 10,09 € par m² pour la rédaction du bail et de 3,03 € par m² pour l’état des lieux.

Pour une agence fixant ses frais (pour la visite et le dossier rédaction de bail) à 1 200 €, le locataire en paye la moitié dans la limite de 50 m² x 10,09 €, c’est-à-dire 504,50 €.

Pour l’état des lieux amiable à l’entrée, le locataire paye la moitié dans la limite de 50 m² x 3,03 €, soit 151,50 €.

 

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