Le dépôt d'un dossier de surendettement me protège-t-il de l'expulsion ?

Date de publication : 7 novembre 2025

La loi ELAN du 23 novembre 2018 a facilité l’articulation entre la procédure d’expulsion et la procédure de surendettement.

Seule la recevabilité du dossier de surendettement (et non le simple dépôt du dossier) apporte une protection vis-à-vis de l’expulsion, à condition qu’à compter de cette recevabilité, vous repreniez le paiement du loyer courant et des charges.

• Si la résiliation du bail n’a pas encore été prononcée par le juge à la date de la recevabilité (soit parce que l’audience d’expulsion ne s’est pas encore tenue, soit parce que le juge du bail a accordé des délais de paiement), le débiteur est protégé vis-à-vis de l’expulsion, sous réserve du respect des mesures décidées par la commission.

• En cas de rééchelonnement des dettes ou de moratoire, c’est la décision de la commission de surendettement qui primera sur la décision du juge du bail qui a mis en place des délais de paiement.

• En cas d’effacement de dettes par la commission de surendettement, et si le loyer et les charges courants sont bien payés pendant 2 ans, le bail est maintenu.

• Si une mesure d’expulsion a été prononcée avant la recevabilité du dossier de surendettement, le locataire n’est pas protégé de son expulsion. Néanmoins, la commission de surendettement peut saisir le juge du bail pour suspendre l’expulsion pour une durée maximale de deux ans.

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Source : ANIL – Parole d’expert