FAQ - Questions fréquemment posées
- Dans le cadre d'une location vide, dans quel délai le propriétaire doit-il restituer le dépôt de garantie ?
- Quel est la durée d'un contrat de location pour un logement loué vide ?
- Quelles sont les situations qui permettent de bénéficier d'un préavis d'un mois en location vide ?
- Je souhaite quitter un logement loué non meublé. Suis-je obligé de donner congé par écrit?
- Quels sont les motifs de congé, au terme du bail, pour un propriétaire qui loue en vide ?
- Quelle est la durée du bail et le délai de préavis du locataire pour une location meublée (résidence principale du locataire)
- Peut-on bénéficier d'un délai de rétractation après avoir signé un contrat de location ?
- Quel est le délai de réponse d'un assureur dommages-ouvrage suite à une déclaration de sinistre?
- Je vends le logement qui constitue ma résidence principale. Suis-je imposée sur la plus-value immobilière que je vais réalise
- Le nom et le domicile du bailleur doivent-ils figurer sur le contrat de location pour un logement loué vide ?
- Le propriétaire est-il obligé de délivrer au locataire une quittance pour une location non meublée ?
- Quel est le délai d'attente avant d'obtenir un logement HLM?
- Ma situation a changé, dois-je vous en informer?
- Dois-je contacter les bailleurs sociaux?
- Quand dois-je renouveler ma demande?
- Quelle est la définition juridique du terme "astreinte"?
- Quelle est la durée du mandat d'un syndic de copropriété?
- Quelles sont les distances de plantation à respecter par rapport à la propriété voisine?
- Quelle est la distance à respecter par rapport à la propriété voisine en cas de création d'une ouverture?
- tzes
1 - Dans le cadre d'une location vide, dans quel délai le propriétaire doit-il restituer le dépôt de garantie ?
Le délai prévu par la loi est de deux mois maximum. Il est calculé à compter de la date de restitution des clés (article 22 de la loi du 6/7/1989).
2 - Quel est la durée d'un contrat de location pour un logement loué vide ?
Le propriétaire, personne physique, doit louer pour une période de trois années minimum (article 10 de la loi du 6/7/1989). Durant ce bail, seul le locataire peut donner congé à tout moment.
3 - Quelles sont les situations qui permettent de bénéficier d'un préavis d'un mois en location vide ?
Les cas sont précisés à l'article 15 alinéa 2 de la loi du 6/7/1989:
- la perte d'un emploi et le nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi
- la mutation professionnelle
- le bénéfice du Revenu Minimum d'Insertion (RMI)
- l'obtention du premier emploi
- le locataire de plus de 60 ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile.
4 - Je souhaite quitter un logement loué non meublé. Suis-je obligé de donner congé par écrit?
Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec accusé de réception ou signifié par acte d'huissier. Le délai de préavis de trois mois est calculé à compter de la réception de la lettre par le propriétaire ou de la signification de l'acte d'huissier (article 15 I alinéa 2 de la loi du 6/7/1989).
5 - Quels sont les motifs de congé, au terme du bail, pour un propriétaire qui loue en vide ?
La loi permet au propriétaire de donner congé, au terme du bail, avec un préavis de six mois minimum. Les motifs sont la reprise pour habiter, la vente ou le motif légitime et sérieux c'est-à-dire, par exemple, le non-paiement régulier des loyers par le locataire (article 15 de la loi du 6/7/1989).
6 - Quelle est la durée du bail et le délai de préavis du locataire pour une location meublée (résidence principale du locataire) ?
La durée d'une location meublée est d'un an. Au terme, le bail est reconduit pour une année sauf congé donné par le propriétaire, avec un préavis de trois mois. Le locataire peut quitter le logement, à tout moment avec un préavis d'un mois.
7 - Peut-on bénéficier d'un délai de rétractation après avoir signé un contrat de location ?
Il n'existe pas, en matière de location, de délai de rétractation. En conséquence, le locataire qui ne souhaite plus emménager dans le logement loué, doit donner congé et respecter, en principe un préavis de trois mois (un mois s'il se trouve dans les cas prévus à la question 3).
8 - Quel est le délai de réponse d'un assureur dommages-ouvrage suite à une déclaration de sinistre?
Le Code des assurances oblige l'assureur, dans un délai de 60 jours, à procéder à l'expertise des dommages, à communiquer à l'assuré un rapport préliminaire et à notifier sa décision (sauf le cas particulier où l'assureur a la possibilité de ne pas désigner d'expert).
9 - Je vends le logement qui constitue ma résidence principale. Suis-je imposée sur la plus-value immobilière que je vais réaliser ?
La plus-value réalisée lors de la vente d'une résidence principale est exonérée d'impôt à condition que ce soit bien la résidence principale du vendeur, c'est-à-dire sa résidence habituelle et effective.
10 - Le nom et le domicile du bailleur doivent-ils figurer sur le contrat de location pour un logement loué vide ?
Le contrat de location doit préciser, entre autres, le nom ou la dénomination du bailleur et son domicile ou son siège social (article 3 de la loi du 6/7/1989).
11 - Le propriétaire est-il obligé de délivrer au locataire une quittance pour une location non meublée ?
La délivrance d'une quittance est facultative. Le bailleur doit en émettre une, gratuitement, au locataire qui en fait la demande. Elle doit porter le détail des sommes versées en distinguant le loyer et les charges.
12 - Quel est le délai d'attente avant d'obtenir un logement HLM?
Le délai d'attente est très variable. Actuellement, la moyenne est de 18 mois d'attente avant l'attribution d'un logement HLM.
13 - Ma situation a changé, dois-je vous en informer?
Oui. Votre dossier doit être le plus à jour possible. Il est donc très important de nous informer dès qu'il y a un changement (nouvelle adresse, contrat de travail, grossesse...).
14 - Dois-je contacter les bailleurs sociaux?
Non. Une fois enregistrée, votre demande est visible par tous les bailleurs sociaux. Ils vous contacteront par courrier dès qu'ils auront une proposition de logement à vous faire.
15 - Quand dois-je renouveler ma demande?
La demande est valable un an à partir de la date d'enregistrement. Vous devez la renouveler tous les ans à la date anniversaire.
16 - Quelle est la définition juridique du terme "astreinte"?
L'astreinte est une condamnation par laquelle un débiteur récalcitrant est tenu de payer une certaine somme d'argent, par jour de retard, dans l'exécution de son obligation. Elle peut être utilisée, par exemple, pour contraindre un propriétaire à effectuer des travaux.
17 - Quelle est la durée du mandat d'un syndic de copropriété?
L'assemblée générale fixe la durée du mandat du syndic dans la limite de trois ans maximum. Elle peut désigner le même syndic, une ou plusieurs fois, à chaque fois pour une durée librement négociée, dans la limite de trois ans.
18 - Quelles sont les distances de plantation à respecter par rapport à la propriété voisine?
A défaut de règlement particulier existant sur la commune, à défaut d'usages, le Code civil exige une distance de deux mètres de la ligne séparative pour les plantations (arbres, arbrisseaux, arbustes) dépassant deux mètres et d'un demi-mètre pour les autres.
19 - Quelle est la distance à respecter par rapport à la propriété voisine en cas de création d'une ouverture?
Le Code civil impose le respect d'une distance minimale par rapport à la propriété voisine pour éviter que l'ouverture offre une vue plongeante qui porterait atteinte à l'intimité du voisin. Un espace d'au moins 1,90 mètre doit séparer l'ouverture de la limite séparative dans le cadre d'une vue droite, 0,60 mètre pour la vue oblique.