Contrat de location Meublé
L’article L 632-1 du Code de la Construction et de l’Habitation* précise les nouvelles obligations pour les bailleurs souhaitant louer en meublé.
Dès lors que le logement loué constitue sa résidence principale, le locataire de tout logement meublé bénéficie désormais d’un contrat établi par écrit, d’une durée d’un an minimum.
A l’expiration du contrat initial, le bail est tacitement reconduit pour un an, aux conditions antérieures.
Cependant, trois mois avant son terme le bailleur peut proposer au locataire des modifications de location (montant du loyer, nombre de pièces louées …). Si le locataire les accepte, le contrat est renouvelé pour un an.
Le bailleur qui ne souhaite pas renouveler le contrat à son terme, doit en informer le locataire, en respectant le même préavis de trois mois et motiver son refus de renouvellement du bail.
Les motifs de non-renouvellement du contrat sont désormais précisés par la loi : il s’agit de la décision de reprendre ou de vendre le logement ou du motif légitime et sérieux.
Le locataire peut, quant à lui, résilier son contrat à tout moment sous réserve du respect d’un préavis d’un mois.
- article 115 de la loi n° 2005-32 du 18/1/2005 au JO du 19/1/2005 : loi pour la cohésion sociale
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Nous sommes propriétaires d’un logement que nous souhaitons louer en meublé. Quelles sont les nouvelles règles pour ce type de location ?
L’article L 632-1 du CCH (1) précise quelques règles obligatoires pour les locations en meublé.
Dès lors que le logement constitue sa résidence principale, le locataire doit bénéficier d’un contrat établi par écrit, d’une durée d’un an minimum.
A son terme, le bail est tacitement reconduit pour un an. Ces règles sont applicables pour les locations consenties à compter du 20/1/2005.
Une dérogation a été instituée pour les étudiants : la durée du bail peut être réduite à neuf mois minimum. Dans ce cas, la clause de reconduction tacite ne s’applique pas. Cette dérogation concerne les baux signés à compter du 28/7/2005 (2).
(1) article 115 de la loi n° 2005-32 du 18/1/2005 au JO du 19/1/2005 dite loi pour la cohésion sociale (2) article 33 de la loi n° 2005-841 du 26/7/2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale au JO du 27/7/2005
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Je suis propriétaire et je souhaite louer en meublé à un étudiant. Dois-je obligatoirement rédiger un bail d’une durée d’une année ?