La réglementation de l'affichage résulte d'une loi n° 79.1150 du 29/12/1979 relative à la publicité, aux enseignes et pré enseignes (loi d'ordre public).

Un contrat écrit doit être conclu pour une période de six ans maximum. Ce bail pourra à son terme, se reconduire tacitement, par période maximale d'un an, sauf si vous ou votre locataire donnez congé, avec un préavis de trois mois. Il est impossible de donner congé, ni pour vous-même, ni pour votre locataire, en cours de bail.

Le locataire prend l'engagement de maintenir les emplacements loués en bon état d'entretien pendant le cours du bail. Faute d'exécution de cette obligation et après une mise en demeure, vous pourrez obtenir soit l'exécution des travaux nécessaires, soit la résolution du contrat.

A défaut de paiement du loyer, après une mise en demeure de payer restée sans effet durant un mois, le contrat serait résilié de plein droit à votre profit.