Déclaration de ressources


Jusqu'à présent la demande d'aide au logement (Aide Personnalisée au Logement ou Allocation Logement) devait être assortie d'une déclaration sur l'honneur, indiquant le total des ressources perçues au cours de l'année par toutes les personnes vivant habituellement au foyer, suivie d'une copie ou d'une photocopie des avis d'imposition. Il en était de même pour le renouvellement des aides.

En autorisant dès cette année, la transmission, a priori, des données sur les revenus par les services fiscaux aux organismes de protection sociale et plus particulièrement aux Caisses d'Allocations Familiales et aux caisses de Mutualité Sociale Agricole, le législateur permet d'éviter de demander chaque année une déclaration de ressources aux six millions d'allocataires.

Les ressources 2007 fournies à l'administration fiscale à partir du mois de mai serviront aux organismes payeurs à calculer les droits pour toute l'année 2009. A compter de 2009, la période de paiement des aides correspondra à l'année civile.

Cette réforme présente l'avantage de faire coïncider la période de paiement et celle de la revalorisation des aides. Pour l'année 2008, année de transition, les droits resteront les mêmes, sauf en cas de changement de situation familiale ou professionnelle (perte ou reprise d'emploi, naissance, séparation).

Article 106 de la loi n° 2007-1786 du 19/12/2007 relative au financement  de la sécurité sociale pour 2008 au JO du 21/12/2007

En savoir plus... Info semaine 2008.21 - Mai 2008
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Est-il obligatoire de faire une déclaration de ressources spécifique vis-à-vis de la Caisse d'Allocations Familiales ?

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