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Etude de sol (paiement)


L'article R 231.5 du Code de la Construction et de l'Habitation indique que le prix convenu inclut, s'il y a lieu, les frais d'étude du terrain pour l'implantation du bâtiment. Exiger du maître de l'ouvrage une étude de sol à ses frais est contraire à la réglementation du contrat de construction de maison individuelle.

En effet, le constructeur, interlocuteur unique du maître de l'ouvrage, assume une mission globale : il prend en charge à la fois les missions d'architecte, d'entrepreneur, de conseil et de renseignement. En vertu de ces obligations, il doit faire toutes les investigations préalables pour se renseigner sur la nature du sol ce qui lui permet de fixer le prix global, forfaitaire et définitif exigé par la réglementation.

En conséquence, d'un point de vue strictement juridique, la prise en charge des frais d'étude du sol incombe à votre constructeur.

En savoir plus... Info semaine 2003.22 - Mai 2003
Contrat de construction de maison individuelle / Contrat de construction de maison individuelle Etude de sol (paiement)

Il y a un mois, nous avons signé un contrat de construction de maison individuelle avec un prix global précis. Le constructeur peut-il aujourd'hui nous obliger à lui rembourser le coût d'une étude de sol du terrain qu'il vient de réaliser ?

Le contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plans doit comporter les énonciations relatives à : “la consistance et les caractéristiques techniques du bâtiment à construire comportant tous les travaux d’adaptation au sol, les raccordements aux réseaux divers et tous les travaux d’équipements intérieurs ou extérieurs indispensables à l’implantation ou à l’utilisation de l’immeuble” [article L 231-2 c) du Code de la Construction et de l’Habitation].

En application de cette législation, la Cour de cassation impose au constructeur de prendre l’initiative de la fourniture de l’étude de sol lorsqu’elle est nécessaire (Cass. 3ème ch. civ. du 24 octobre 2012).

Dans la mesure où le prix global du contrat de construction individuelle inclut le coût du plan et, s’il y a lieu, les frais d’étude du terrain pour l’implantation du bâtiment, de nombreuses décisions de cours d’appel mettent à la charge financière du constructeur le coût de la réalisation de l’étude de sol.

En savoir plus... Info semaine 2012.47 - Décembre 2012
Contrat de construction de maison individuelle / Contrat de construction de maison individuelle Etude de sol (paiement)

Dans le cadre d’un contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plans, qui du maître d’ouvrage ou du constructeur doit fournir l’étude de sol ?