Contrat de vente

• Accessibilité au plomb
• Amiante
• Annonce immobilière
• Assainissement
• Assurance
• Carrez (loi)
• Compromis
• Condition suspensive
• Copie authentique
• Copie exécutoire
• Déclaration d'intention d'aliéner
• Dédit
• Délai de rétractation
• Dossier de diagnostics techniques
• Droit de préemption de la commune
• Electricité (installation)
• Fichier immobilier
• Frais de négociation (cf agent immobilier)
• "Frais de mutation"
• "Frais de notaire"
• Gaz (installation)
• Minute
• Promesse de vente
• Promesse unilatérale d'achat
• Refus de prêt
• Rétractation
• Surface
• Tontine (clause de)
• Vente en état futur d'achèvement